Question de M. DOMINATI Jacques (Paris - RI) publiée le 25/10/1996
Question posée en séance publique le 24/10/1996
M. le président. La parole est à M. Dominati.
M. Jacques Dominati. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Dans une récente déclaration, le maire de Paris se dit prêt à assumer des responsabilités en matière de circulation et de
stationnement, comme tous les maires des communes de France.
Monsieur le ministre, vous êtes à la fois ministre de l'intérieur et élu parisien. (Murmures sur les travées socialistes.) Ce
fut le cas de M. Joxe qui, un temps, fut conseiller de Paris.
Vous devez connaître mieux que quiconque l'impuissance des élus de Paris face aux questions de la vie quotidienne, et
l'incompréhension des Parisiens vis-à-vis de leurs élus et de l'Etat. C'est singulièrement le cas en ce qui concerne la
circulation et le stationnement.
Les élus ne peuvent agir, car ils n'ont pas de pouvoir dans ce domaine. L'Etat n'agit pas, parce qu'il a bien autre chose à
faire, notamment en matière de la sécurité.
C'était gênant hier ; aujourd'hui, la situation devient aberrante. Je prendrai l'exemple très actuel des problèmes de pollution
atmosphérique liés aux véhicules à moteur, et dont l'importance a motivé la loi sur l'air.
Ce projet de loi prévoit la définition, à l'échelle de la région, d'un plan de déplacement urbain, un PDU, visant à donner
aux habitants de la région d'Ile-de-France la qualité de l'air à laquelle ils ont légitimement droit.
Comment le maire de Paris peut-il défendre le point de vue des Parisiens dans cette négociation, alors qu'il ne dispose
d'aucun pouvoir décisionnaire en matière de déplacement ?
Ce n'est que depuis 1977 que la ville de Paris a un maire. Je tiens à le rappeler car, à l'époque, beaucoup rejetaient l'idée
que les Parisiens puissent s'administrer eux-mêmes.
Mais, en fait, depuis 1977, Paris a deux maires : un maire pour les affaires générales et communales, un autre pour tout ce
qui touche à la tranquillité publique, la circulation et le stationnement.
En 1989, une proposition de loi déposée par les sénateurs de la majorité UDF-RPR de Paris était discutée et adoptée
par le Sénat. Cette proposition de loi confiait au maire de Paris des pouvoirs de police municipale concernant,
notamment, la police de la circulation et du stationnement et le maintien du bon ordre dans les manifestations publiques.
Malgré les rapports favorables, malgré le voeu formulé par le Conseil de Paris, le 14 décembre 1994, pour demander
l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de cette proposition de loi, malgré les propositions de M. Millon, la
mienne, celle de M. Bussereau, le rapport de M. Balkany, ni la question des polices municipales en France ni, surtout,
celle des compétences du maire, à Paris, n'ont été traitées par quelque gouvernement que ce soit.
N'est-ce pas le maire de Paris, Jacques Chirac, qui disait en 1988 : « Les Parisiens me reprochent les problèmes de
circulation à Paris ; ce qu'ils ne savent pas, c'est que je ne peux rien faire » ?
Maintenant, monsieur le ministre, vous, vous le pouvez ! Non parce que vous êtes ministre de l'intérieur et que vous avez
autorité sur le préfet de police, mais parce que vous pouvez accéder au voeu de la majorité municipale du conseil et à
l'engagement renouvelé du maire de Paris qui, comme moi, vous demande l'inscription à l'ordre du jour de la question des
tranferts des pouvoirs de police du maire en matière de stationnement et de circulation. (Applaudissements sur les
travées des Républicains et Indépendants.)
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/10/1996
Réponse apportée en séance publique le 24/10/1996
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Il va de soi, monsieur le sénateur, que les problèmes de sécurité à Paris
doivent être pris au sérieux et traités avec les moyens nécessaires.
Toutefois, je n'ai pas le sentiment que cette question soit prise aujourd'hui à la légère. Dire que l'Etat n'agit pas, c'est faire
peu de cas de l'activité quotidienne de la police à Paris ! Je ne peux pas l'accepter en tant que ministre de l'intérieur, alors
même que les résultats sont au rendez-vous : la criminalité, la délinquance sont en recul à Paris et diminuent de 8,3 % pour
les neuf premiers mois de l'année 1996 par rapport à l'année 1995.
Je vous remercie, monsieur le sénateur, de me donner l'opportunité de rendre hommage à l'efficacité des fonctionnaires de
la police nationale en fonction à Paris, sous l'autorité du préfet de police. (Exclamations sur les travées socialistes.) Ils
accomplissent leur mission de façon exemplaire dans tous les arrondissements de la capitale. La brigade anticriminalité de
nuit comme celle de jour, que j'ai créée récemment, ont des résultats tout à fait exceptionnels.
En ce qui concerne la pollution de l'air, vous savez qu'une réflexion a été engagée par le ministre de l'environnement pour
actualiser les normes applicables. Le conseil départemental d'hygiène en a été saisi. La loi sur l'air donnera à cette
réflexion un nouvel élan, et je ne doute pas que l'Ile-de-France sera pionnière en ce domaine.
Quant à la question du transfert de certains pouvoirs de police dans la capitale du préfet de police au maire de Paris,
gardons présent à l'esprit le fait que les enjeux ne sont pas les mêmes que dans les autres villes de France.
Je comprends que votre suggestion s'applique essentiellement à la police de circulation ou au stationnement, monsieur le
sénateur. Eh bien, c'est à l'occasion de l'examen du projet de loi sur les polices municipales que cette question pourrait
être évoquée !
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