Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 03/10/1996
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des Français membres des Brigades internationales pendant la guerre d'agression contre le gouvernement républicain légal espagnol entre 1936 et 1939. Il y a soixante-ans, en juillet 1936, des généraux félons, dont Franco, se soulevaient contre la jeune République espagnole légalement élue. Ces généraux putschistes recevaient immédiatement l'aide et l'appui massif du régime fasciste italien et du gouvernement nazi allemand. La République espagnole fit appel, en octobre 1936, à l'aide internationale. 35 000 hommes venus de 53 pays, dont 8 500 Français, répondirent à cet appel et constituèrent les Brigades internationales. La majeure partie des historiens considèrent que la guerre en Espagne fut le terrain d'expérimentation pour les forces de l'Axe de politiques et de stratégies qui devaient mener à la Seconde Guerre mondiale. Dès lors, il paraît évident que les Brigadistes furent les précurseurs de la lutte contre le fascisme et le nazisme. Or, alors que l'Italie a réglé le problème en 1948 et l'Espagne en 1985, la France refuse toujours de reconnaître ces brigadistes (ils sont moins de 100 survivants dans notre pays) comme anciens combattants, bien qu'ils furent les premiers à combattre, les armes à la main, le fascisme et le nazisme. C'est pourquoi elle lui demande s'il pense réparer cette injustice, et leur accorder le titre d'anciens combattants. Il lui semble en effet qu'une telle décision, alors que cette année marque la soixantième anniversaire de leur engagement, serait conforme à la vérité historique et à la justice.
- page 2529
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 24/10/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le désir des anciens volontaires français des brigades internationales en Espagne de se voir attribuer la carte du combattant. Il faut rappeler avant toute chose qu'il est acquis que ceux qui sont partis combattre pour la République espagnole ont fait acte de volontariat et d'abnégation totale au service de leur idéal. La suite des événements a suffisamment montré que le dramatique conflit espagnol a été, en quelque sorte, le prélude du déclenchement de la Seconde Guerre mondiale. La question des brigades internationales a fait l'objet de multiples études dans le passé. Le ministre s'est cependant attaché, avec les services du ministère, à une nouvelle analyse de la situation de ces volontaires français dont le nombre est aujourd'hui relativement faible. La conclusion est formelle : ce sont des considérations d'ordre juridique, et uniquement de cet ordre, qui s'opposent à ce que la carte du combattant soit décernée aux survivants des brigades internationales. En effet, la carte du combattant peut être décernée à toute personne qui a combattu dans l'armée française ou dans les armées alliées au cours d'opérations dans lesquelles la France s'était engagée. Or, l'armée française n'a pas été engagée en tant que telle en Espagne, pas plus que la France n'a juridiquement été partie prenante à la guerre civile espagnole, précisément parce que le Gouvernement français de l'époque avait adopté une politique de non-intervention. La même raison qui s'oppose à l'attribution de la carte du combattant aux anciens volontaires des brigades internationales empêche également que ceux-ci puissent bénéficier, le cas échéant, de la législation sur les pensions militaires d'invalidité. Il faudrait donc modifier la loi française en la matière. Il semble exact que les bases d'un projet allant en ce sens avaient été élaborées dans un passé relativement récent, mais cela n'est pas allé au-delà et n'a pas abouti à un texte officiel. Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a saisi cependant la Commission nationale de la carte du combattant de ce problème et a demandé à ce que soit organisé un recensement des bénéficiaires potentiels. S'il y avait la moindre chance d'aboutir à un résultat, il ne manquerait pas d'en tenir informée la représentation nationale. Le ministre tient d'ailleurs à préciser que les premières investigations demandées laissent apparaître que 22 volontaires mentionnés dans la liste qui lui avait été communiquée sont titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance.
- page 2774
Page mise à jour le