Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 31/10/1996
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'institution d'un Tribunal pénal international permanent. Au cours de sa session de septembre, le Parlement européen a voté à l'unanimité une résolution demandant aux Etats membres de l'Union européenne de mettre tout en oeuvre afin que les recommandations du comité préparatoire sur les questions de l'institution d'un Tribunal pénal international permanent soient faites siennes par l'assemblée générale des Nations unies. En effet, la multiplication des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité restant impunis rend aujourd'hui nécessaire et urgente la création d'un premier noyau de justice internationale rigoureusement objective et impartiale. C'est pourquoi elle lui demande quelle sera la position défendue par la France lors de ce débat, et plus particulièrement s'il lui semble opportun de fixer à décembre 1998 la date de la tenue de la conférence diplomatique plénipotentiaire instituant ce tribunal.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 19/12/1996
Réponse. - Ainsi que le note l'honorable parlementaire, la 51e assemblée générale des Nations unies était saisie de la question de la création d'une cour criminelle internationale, sur la base du rapport du comité préparatoire chargé d'élaborer un statut pour la future juridiction. Conformément aux recommandations du comité, l'assemblée générale - dont la session n'est pas achevée - devrait se prononcer en faveur de la tenue d'une conférence diplomatique mandatée pour adopter une convention portant statut de la Cour dès 1998. Dans l'intervalle, le comité préparatoire sera appelé à intensifier ses travaux et tiendra à cet effet trois sessions en 1997. Les Quinze soutiennent le projet de résolution en cours d'examen à l'assemblée générale et ont accueilli avec satisfaction la proposition de l'Italie d'être pays hôte de la conférence diplomatique. La France a été largement à l'origine des deux juridictions internationales ad hoc créées pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. C'est dans le même esprit que notre pays joue un rôle actif dans les travaux du comité préparatoire, présidé de surcroît par M. Adrian Bos, des Pays-Bas. La France est très attachée à l'élaboration d'un projet de statut détaillé qui permette à la future juridiction de travailler dans des conditions d'efficacité et d'équité irréprochables. A cet égard, l'expérience des deux tribunaux ad hoc précités est riche d'enseignement. Nous avons soumis au comité préparatoire un ensemble cohérent de propositions, prenant la forme d'un statut, qui précise les garanties de procédure que nous estimons indispensables et qui s'inspire, sans doute davantage que ne le font les deux instances ad hoc, du droit romano-germanique. C'est ainsi que nous introduisons la possibilité de juger par défaut des criminels se soustrayant volontairement à l'action de la justice, un autre jugement intervenant s'ils sont appréhendés. La France a aussi appelé l'attention sur des questions essentielles telles que la définition des crimes dont la future Cour aura à connaître - celle-ci devra juger des actes particulièrement graves, qui révoltent la conscience de l'humanité - et l'articulation entre compétence de la Cour internationale et rôle des juridictions nationales. Nos idées sur la définition d'un " noyau dur " de crimes (génocides, crimes contre l'humanité, violations des lois et coutumes de la guerre) et sur la complémentarité entre juridictions constituent désormais la base des négociations. Les objectifs poursuivis par la France sont clairs : nous entendons contribuer à mettre en place une institution efficace, crédible et universelle.
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