Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/11/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les propos tenus par le délégué général de la société civile des auteurs - réalisateurs - producteurs (ARP) et rapportés par le Figaro économie du 28 septembre 1996 dénonçant en ces termes la décision prise par le futur bouquet de chaînes numériques lancé par TF1, France Télévision, M6, La Lyonnaise Communication et France Télécom de signer un contrat de 2,8 milliards de francs avec une société de production américaine : " Nous déplorons qu'une société publique participe à la surenchère financière au détriment des intérêts français " et d'ajouter : " il est ridicule de voir de l'argent public faire monter les prix des films américains. " Il lui demande : 1o Quelle est sa réaction face à ces propos ? 2o S'il envisage de maintenir la participation de France Télévision à ce contrat ?
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Réponse du ministère : Culture publiée le 24/04/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire demande au ministre de la culture si les engagements de garantie apportée par France 2 et France 3 pour le contrat signé entre TPS et une société de production américaine se justifient et s'il maintient la participation de France Télévision à ce contrat. En ce qui concerne la justification économique de ces engagements, le ministre de la culture observe que les chaînes diffusées par TPS, comme toutes les chaînes, devront respecter les quotas de diffusion. Or si ceux-ci prévoient 60 % de films français et européens, il est normal que TPS, comme le fait Canal Satellite, représente également une nouvelle chance pour le cinéma français, qui devrait trouver ainsi de nouvelles sources de financement. Le cinéma français se porte de mieux en mieux, comme l'atteste la reprise de fréquentation des salles, et les chaînes numériques peuvent conforter dans l'avenir ce nouvel élan. Pour toutes ces raisons, le ministre de la culture souhaite le maintien des engagements contractuels de France Télévision dans TPS, qui correspondent à une stratégie d'entreprise fondée sur une analyse pertinente des nouveaux marchés ouverts par le numérique. Cette participation a, en outre, le mérite d'assurer durablement en numérique la présence des programmes généralistes existants, en favorisant de surcroît le développement des programmes spécifiques thématiques de radio et de télévision du secteur public audiovisuel. Elle permet également sur les marchés naissants de la télévision par abonnement, de développer une concurrence favorable au public, aux diffuseurs, aux éditeurs indépendants et aux détenteurs de droits et d'animer le secteur français de l'industrie des programmes.
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