Question de M. CÉSAR Gérard (Gironde - RPR) publiée le 21/11/1996

M. Gérard César attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le projet d'arrêté type relatif à l'activité de préparation et de conditionnement des vins pour les installations classées soumises à déclaration. Ce projet ne lui semble pas acceptable dans sa forme actuelle car un certain nombre de dispositions techniques devraient être modifiées pour les rendre compatibles avec les contraintes des exploitations viticoles et des risques de pollution qui sont très faibles (matière organique). Sur le plan des délais de mise en conformité, le calendrier actuel se montre trop court car il est inadapté aux possibilités financières des viticulteurs les plus modestes et aux capacités contributives des partenaires financiers que sont l'Etat, l'agence de l'eau et les collectivités territoriales. Il est regrettable que ce projet ne reprenne pas à son compte l'amendement voté par le Sénat le 14 octobre 1994 dans le cadre du projet de loi sur la protection de l'environnement qui permettait d'étaler la mise aux normes sur au moins dix ans. Bien entendu, ce délai pourrait être conditionné aux calendriers retenus dans les accords cadres passés au niveau local, en particulier avec les agences de l'eau, comme c'est le cas dans le département de la Gironde. Ainsi, la proposition à retenir devrait être un échéancier de dix ans : par exemple, cinq ans pour les chais de plus de 2 300 hectolitres et dix ans (cinq ans de plus) pour les chais de moins de 2 300 hectolitres. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la suite qu'elle entend réserver à ses propositions.

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Réponse du ministère : Environnement publiée le 30/01/1997

Réponse. - Mme le ministre de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée par l'honorable parlementaire concernant le délai de mise en conformité des installations vinicoles. L'activité de production et le conditionnement de vin est prise en compte par la réglementation relative aux installationsq classées pour la protection de l'environnement depuis le 29 décembre 1993. Cette activité conduit à des rejets très souvent inacceptables pour le milieu, en partie du fait de la concentration régionale des installations et du caractère saisonnier de la production. De plus, les unités de production présentent une grande variabilité en terme de capacité. De ce fait, l'élaboration de règles nationales de fonctionnement présente un certain nombre de difficultés dont il convient de prendre le plus grand compte. Une concertation approfondie avec les organisations professionnelles a permis de trouver des solutions permettant à la fois de veiller à la protection de l'environnement et de garantir la pérennité économique des entreprises. Dans le cas où cela serait indispensable, des aménagements locaux de ces prescriptions, notamment en regard des délais de mise en conformité des installations existantes, sont envisageables. La souplesse laissée en ce sens aux préfets de département doit permettre de lever les inquiétudes légitimes des professionnels.

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