Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC) publiée le 21/11/1996
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les questions soulevées par l'application de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 réglementant la profession de coiffeur. En effet, la nouvelle loi prévoit que chaque établissement d'une entreprise de coiffure doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, titulaire du brevet professionnel (BP) ou du brevet de maîtrise (BM). Cependant, il est difficile pour les propriétaires de plusieurs salons dont certains étaient gérés jusqu'à présent par des personnes non titulaires du diplôme mais possédant de nombreuses années d'expérience de se mettre en conformité avec la loi sans licencier leur personnel. Dans le décret d'application à paraître, ne serait-il pas possible d'homologuer les années d'ancienneté dans la fonction en leur appliquant un titre spécifique reconnu par la loi.
- page 3030
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 20/03/1997
Réponse. - La loi no 46-1173 du 23 mai 1946, qui a instauré une obligation pour le propriétaire d'un salon ou son gérant technique de posséder le brevet professionnel de coiffure ou le brevet de maîtrise, connaissait des difficultés d'application. En effet, compte tenu du risque encouru par la clientèle du fait de la manipulation de produits chimiques, elle avait imposé la présence obligatoire d'une personne qualifiée dans un salon de coiffure. Elle n'était cependant pas adaptée à certaines conditions d'exercice modernes de ce métier qui se sont récemment développées : la coiffure au domicile des clients et les entreprises à salons multiples. Elle n'avait pas non plus clairement défini le champ d'application du principe de la présence effective et permanente de la personne qualifiée. De ce fait la jurisprudence, se fondant sur l'imprécision de la loi, avait permis la gestion de plusieurs salons par une seule personne qualifée. Il a été donc proposé de revenir aux principes mêmes de la loi de 1946 qui avaient instauré l'obligation d'une qualification pour l'exercice du métier de coiffeur ainsi que celle de la présence effective d'une personne qualifiée dans l'établissement de coiffure. C'est ainsi qu'aux termes de l'article 18 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 parue au J.O. du 6 juillet relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent ; les entreprises de coiffure régulièrement inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'alinéa précédent ; toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffure si sa capacité professionnelle a été validée par une commisison nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions prises ont pour objet d'assurer la sécurité du consommateur. La loi permet cependant la reconnaissance de l'expérience professionnelle, dans le cas d'établissement unique et donc dans celui des franchises indépendantes. Ce qui concerne la majorité des salons de coiffure. Le décret d'application prévu dans la loi est essentiellement relatif à la constitution et au fonctionnement de la commission nationale. Il est en cours de concertation.
- page 887
Page mise à jour le