Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/11/1996
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le degré élévé de centralisation de la politique de cohésion, qui contourne ainsi le principe de subsidiarité. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'oeuvrer à une révision complète de cette politique, en particulier dans l'optique de l'élargissement de l'Union.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 30/01/1997
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, les programmes mis en oeuvre dans le cadre de la politique régionale de l'Union interviennent en cohérence avec les politiques nationales d'aménagement du territoire, sur des objectifs communs de développement. Ces programmes sont le fruit d'une concertation étroite et constante entre la Commission européenne, l'Etat, les collectivités et les acteurs locaux. Le partenariat à tous les échelons, national, régional et local, et à toutes les étapes de réalisation des projets constitue, comme le stipule le règlement-cadre des fonds structurels, un des principes clés de cette politique de cohésion. Concrètement, ce partenariat porte sur la préparation, le financement, l'appréciation exante, le suivi et l'évaluation ex-post des interventions. En France, il revient au préfet de région, auquel l'Etat confie la responsabilité de l'exécution des programmes régionalisés, d'organiser la concertation locale, avec notamment la mise en place de comités de programmation et de suivi. La participation des acteurs locaux au comité de suivi est, comme le définit le règlement-cadre des fonds, très importante. Outre les représentants de l'Etat, cette instance comprend ainsi des représentants des conseils régionaux et généraux, des collectivités locales, et les partenaires socio-économiques (représentants du Conseil économique et social régional, et des chambres consulaires). Les attributions du comité de suivi aux plans technique que financier tant se sont peu à peu élargies et affirmées. Soucieuses d'aboutir à une application optimale des règles des fonds structurels et, notamment conscientes des difficultés que peuvent entraîner au niveau local des délais trop longs de mise à disposition des crédits communautaires, les autorités françaises entretiennent une concertation permanente avec les services concernés de la Commission européenne. De nombreuses mesures sont actuellement à l'étude, dans le cadre des travaux SEM 2000, afin d'améliorer la mise en oeuvre et la gestion de ces fonds. Dans la perspective de l'élargissement de l'Union, les administrations françaises concernées ont en outre entamé une réflexion qui sera l'occasion d'aborder les différents aspects de la politique communautaire régionale, appelée à être réformée. Dans ce cadre, les autorités françaises entendent mener une consultation avec tous les acteurs de la politique structurelle dans notre pays, notamment les élus locaux.
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