Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/12/1996
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sur la création en janvier 1995 de l'Organisation mondiale du commerce. Il lui demande presque deux ans après cette création : 1o Quel est le bilan des créations de cette organisation ? 2o Quels sont ses objectifs d'ici à l'an 2000 ? 3o Quels moyens seront mis à sa disposition, notamment par la France, pour y parvenir ? 4o Quels en ont été les résultats pour la France depuis janvier 1995 ?
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Réponse du ministère : Finances publiée le 06/03/1997
Réponse. - La mise en place de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a permis la transformation du GATT, institution provisoire, en organisation internationale de plein exercice. Cette création était la condition nécessaire à l'amélioration des règles du commerce international, dans le but non seulement de libéraliser les échanges, mais aussi d'assurer une plus grande loyauté de ceux-ci. La nouvelle organisation traduit de nouvelles ambitions : équilibrer les efforts pour la libéralisation des échanges par le plus grand respect des règles assurant leur loyauté ; mettre fin à l'accord provisoire qu'était le GATT ; constituer une organisation internationale à part entière, pouvant traiter d'égal à égal avec les autres organisations internationales comme le FMI et la Banque mondiale (problèmes monétaires) ou l'OIT (la " clause sociale "). L'OMC s'est d'abord concentrée sur sa mise en place et l'a réalisée dans les délais prévus : constitution de ses diverses instances (conseils, comités, organe d'appel du règlement des différends) et définition des procédures de fonctionnement. Quatre conseils assurent la direction politique de l'organisation : un conseil général et trois conseils plus techniques (échanges de marchandises, échanges de services et droits de propriété intellectuelle). Ces instances sont elles-mêmes contrôlées par la " Conférence ministérielle " qui se réunit tous les deux ans. M. Ruggiero, le candidat communautaire, a pris ses fonctions à la tête de l'OMC le 1er mai 1995. Sa nomination a pu être obtenue grâce à la mobilisation de l'Union européenne et tout particulièrement celle de la France. Le premier bilan que l'on peut tirer est très positif : l'OMC est complètement installée et fonctionne bien. Le mécanisme de règlement des différends est opérationnel et a été déjà très sollicité : jamais le nombre de cas n'a été aussi important. Il dépasse 40 cas pour l'année 1996 contre une moyenne de 4 par an sous l'ancien GATT. L'OMC gère de façon efficace un réseau complexe d'accords commerciaux portant sur des domaines les plus divers et de plus en plus techniques. Cette organisation doit en effet gérer une quinzaine d'accords et leurs annexes, sans compter les différents engagements pris par ses membres, qui totalisent plus de 20 000 pages. Les systèmes de notification ont bien fonctionné et permettent de disposer pour la première fois d'une vue d'ensemble sur le respect des accords conclus. C'est un progrès considérable par rapport au GATT. De nombreux pays (28) sont candidats pour entrer à l'OMC, parmi lesquels la Chine et la Russie. Leur entrée consacrera la vocation universelle de l'OMC. Elle permettra aussi de s'assurer qu'ils respectent les règles du jeu que nous nous sommes fixées. L'enjeu est donc très important. Nous ne devrons pas relâcher notre effort, d'autant que la mise en oeuvre n'est pas achevée. Par exemple, l'accord sur la protection des droits de propriété i ntellectuelle n'est pas encore appliqué par les pays en développement. En ce qui concerne les objectifs de l'OMC, ils ont été précisés lors de sa première conférence ministérielle qui a eu lieu à Singapour du 9 au 13 décembre 1996 et figurent dans la déclaration adoptée au terme de cette conférence. Les principaux points sont, d'une part, la confirmation de l'application de l'accord de Marrakech et, d'autre part, la définition d'un programme de travail. La déclaration s'inscrit dans la ligne de l'accord de Marrakech, car elle souligne notamment la nécessité de renforcer le système commercial multilatéral. Le processus de négociation des pays candidats à l'OMC doit être poursuivi en vue de leur adhésion rapide dans le respect des règles de l'organisation. Elle incite les organes compétents de l'OMC à prendre des mesures appropriées pour encourager le plein respect de leurs obligations tout en examinant des propositions concrètes visant à simplifier le processus de notification et rappelle que les calendriers définis en 1996 sont intangibles, notamment sur les textiles et l'agriculture. Le programme de travail comporte les éléments suivants : un plan d'action a été adopté pour les pays les moins avancés, qui doit permettre la mise en oeuvre de mesures positives, par exemple l'admission en franchise, sur une base autonome, pour améliorer la capacité globale de ces pays à profiter des possibilités offertes par le système commercial. Le plan devra être transcrit en mesures plus précises en 1997. Dans cette perspective, une réunion avec la CNUCED et le Centre du commerce international devra être organisée le plus tôt possible, avec la participation des organismes d'aide des institutions financières multilatérales ; concernant le commerce et les normes sociales, pour la première fois, un consensus a été obtenu quant au nécessaire respect de ces normes. Les secrétariats de l'OMC et de l'OIT continueront de collaborer comme ils le font actuellement. La déclaration obtenue face à une forte résistance des pays en développement nous permettra de poursuivre notre effort en 1997 ; sur les " nouveaux sujets commerciaux ", il a été décidé de la création de groupes de travail, l'un pour examiner les liens entre commerce et investissement et l'autre pour contrôler l'équité en matière de concurrence. Pour ces deux groupes, le conseil général déterminera après deux ans le programme futur. L'objectif est d'engager des négociations sur la base des travaux réalisés. D'autres groupes ont été créés sur des sujets plus techniques (dédouanement, transparence des pratiques de passation des marchés publics). Le programme de travail arrêté à Singapour, qui s'ajoute aux échéances issues directement du cycle d'Uruguay (par exemple, négociations sur le code des marchés publics en 1998), fournira l'essentiel du travail de l'OMC d'ici à l'an 2000. De façon plus générale, les axes de travail seront : le parachèvement du caractère multilatérales de l'OMC par l'arrivée de nouveaux membres à des conditions équilibrées (Chine, Russie, Taiwan) ; le rappel de la primauté de l'OMC : lutte contre les actions unilatérales de l'OMC : lutte contre les actions unilatérales comme la loi Helms-Burton, contestation des initiatives régionales nouvelles - APEC - , la garantie de loyauté des échanges qui soutiendra en particulier les travaux sur la concurrence (lutte contre les ententes) et l'investissement, ainsi que la réflexion sur les normes sociales. Le programme prévoit aussi l'achèvement des négociations en cours, notamm ent celles sur les télécommunications de base (février 1997) et celles sur les " technologies de l'information " (mars 1997) et la reprise de la négociation sur les services financiers en avril 1997 pour une conclusion en 1998. D'ici à la fin 1997, les négociations sur les services professionnels devront être achevées. Des normes comptables internationales devront être établies. S'agissant des règles de l'accord général sur le commerce et les services, des travaux vont être entrepris en vue d'achever les négociations sur les mesures de sauvegarde d'ici à la fin de 1997. S'agissant de ses moyens d'action, l'OMC, organisation ; multilatéral. Le processus de négociation des pays candidats à l'OMC doit être poursuivi en vue de leur adhésion rapide dans le respect des règles de l'organisation. Elle incite les organes compétents de l'OMC à prendre des mesures appropriées pour encourager le plein respect de leurs obligations tout en examinant des propositions concrètes visant à simplifier le processus de notification et rappelle que les calendriers définis en 1996 sont intangibles, notamment sur les textiles et l'agriculture. Le programme de travail comporte les éléments suivants : un plan d'action a été adopté pour les pays les moins avancés, qui doit permettre la mise en oeuvre de mesures positives, par exemple l'admission en franchise, sur une base autonome, pour améliorer la capacité globale de ces pays à profiter des possibilités offertes par le système commercial. Le plan devra être transcrit en mesures plus précises en 1997. Dans cette perspective, une réunion avec la CNUCED et le Centre du commerce international devra être organisée le plus tôt possible, avec la participation des organismes d'aide des institutions financières multilatérales ; concernant le commerce et les normes sociales, pour la première fois, un consensus a été obtenu quant au nécessaire respect de ces normes. Les secrétariats de l'OMC et de l'OIT continueront de collaborer comme ils le font actuellement. La déclaration obtenue face à une forte résistance des pays en développement nous permettra de poursuivre notre effort en 1997 ; sur les " nouveaux sujets commerciaux ", il a été décidé de la création de groupes de travail, l'un pour examiner les liens entre commerce et investissement et l'autre pour contrôler l'équité en matière de concurrence. Pour ces deux groupes, le conseil général déterminera après deux ans le programme futur. L'objectif est d'engager des négociations sur la base des travaux réalisés. D'autres groupes ont été créés sur des sujets plus techniques (dédouanement, transparence des pratiques de passation des marchés publics). Le programme de travail arrêté à Singapour, qui s'ajoute aux échéances issues directement du cycle d'Uruguay (par exemple, négociations sur le code des marchés publics en 1998), fournira l'essentiel du travail de l'OMC d'ici à l'an 2000. De façon plus générale, les axes de travail seront : le parachèvement du caractère multilatérales de l'OMC par l'arrivée de nouveaux membres à des conditions équilibrées (Chine, Russie, Taiwan) ; le rappel de la primauté de l'OMC : lutte contre les actions unilatérales de l'OMC : lutte contre les actions unilatérales comme la loi Helms-Burton, contestation des initiatives régionales nouvelles - APEC - , la garantie de loyauté des échanges qui soutiendra en particulier les travaux sur la concurrence (lutte contre les ententes) et l'investissement, ainsi que la réflexion sur les normes sociales. Le programme prévoit aussi l'achèvement des négociations en cours, notamm ent celles sur les télécommunications de base (février 1997) et celles sur les " technologies de l'information " (mars 1997) et la reprise de la négociation sur les services financiers en avril 1997 pour une conclusion en 1998. D'ici à la fin 1997, les négociations sur les services professionnels devront être achevées. Des normes comptables internationales devront être établies. S'agissant des règles de l'accord général sur le commerce et les services, des travaux vont être entrepris en vue d'achever les négociations sur les mesures de sauvegarde d'ici à la fin de 1997. S'agissant de ses moyens d'action, l'OMC, organisation internationale autonome, les définit elle-même. Afin de faire face à ses nouvelles missions, elle a procédé à des recrutements, portant ses effectifs à 450 personnes. A cette occasion, des spécialistes français ont été nommés. Le premier bilan de l'OMC est satisfaisant pour la France. On peut retenir les points essentiels suivants : dans le secteur de l'agriculture, l'application des accords, dans le respect des calendriers prévus, est allée de pair avec un maintien des résultats de nos échanges ; sur les " novueaux sujets ", dont la France a soutenu la prise en compte, des progrès ont été faits. Sur les normes sociales, l'opposition très forte des pays en développement a empêché la création d'un groupe de travail. Néanmoins, pour la première fois, un consensus a été obtenu sur les relations à établir entre les secrétariats de l'Organisation internationale du travail et de l'OMC. C'est un résultat, fruit de la conférence de Singapour, tout à fait satisfaisant ; enfin, l'OMC a fonctionné depuis deux ans dans des conditions satisfaisantes. C'était un des objectifs premiers de la France. Pour autant, rien n'est acquis et il importera en 1997 de veiller à la bonne conclusion des négociations en cours sur les services. L'attitude des Etats-Unis sera décisive. Il importera aussi de veiller à ce que l'entrée des nouveaux membres ne remette pas en cause la qualité des engagements pris à l'OMC. ; internationale autonome, les définit elle-même. Afin de faire face à ses nouvelles missions, elle a procédé à des recrutements, portant ses effectifs à 450 personnes. A cette occasion, des spécialistes français ont été nommés. Le premier bilan de l'OMC est satisfaisant pour la France. On peut retenir les points essentiels suivants : dans le secteur de l'agriculture, l'application des accords, dans le respect des calendriers prévus, est allée de pair avec un maintien des résultats de nos échanges ; sur les " novueaux sujets ", dont la France a soutenu la prise en compte, des progrès ont été faits. Sur les normes sociales, l'opposition très forte des pays en développement a empêché la création d'un groupe de travail. Néanmoins, pour la première fois, un consensus a été obtenu sur les relations à établir entre les secrétariats de l'Organisation internationale du travail et de l'OMC. C'est un résultat, fruit de la conférence de Singapour, tout à fait satisfaisant ; enfin, l'OMC a fonctionné depuis deux ans dans des conditions satisfaisantes. C'était un des objectifs premiers de la France. Pour autant, rien n'est acquis et il importera en 1997 de veiller à la bonne conclusion des négociations en cours sur les services. L'attitude des Etats-Unis sera décisive. Il importera aussi de veiller à ce que l'entrée des nouveaux membres ne remette pas en cause la qualité des engagements pris à l'OMC.
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