Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 02/01/1997
M. André Dulait, en marge de l'élection à la tête de l'ONU d'un nouveau secrétaire général, rappelle que la France est désormais le premier créancier de cet organisme international au titre des opérations de maintien de la paix. L'ONU doit aujourd'hui à la France près de 250 millions de dollars. Ces retards de remboursement sont imputables non seulement à la lourdeur administrative de la procédure mais également à la crise financière de l'organisation. En revanche, il est de notoriété publique que plusieurs Etats membres n'ont pas réglé à ce jour le montant de leur participation. C'est ainsi que des ponctions sur les budgets d'opérations de maintien de la paix servent régulièrement à financer des dépenses imputées sur le budget ordinaire et accroissent d'autant les délais de remboursement aux pays créanciers. Il demande à M. le ministre des affaires étrangères quelles démarches il entend entreprendre afin que la France soit remboursée dans des délais raisonnables de la dette contractée par les Nations Unies à son égard.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/01/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par la France pour obtenir de l'Organisation des Nations Unies un remboursement rapide et intégral de la créance qu'elle détient au titre de la participation de matériels et de militaires français aux opérations sous casque bleu. Premier Etat contributeur de troupes jusqu'en 1995 (en raison de la FORPRONU), la France est aussi le premier créancier de l'Organisation des Nations Unies. L'ONU nous doit en effet 220 millions de dollars, dont 180 Musd au titre de la FORPRONU. Le rythme des remboursements effectués par le secrétariat des Nations Unies s'est quelque peu ralenti cette année (102 Musd fin 1996, contre 143 Musd en décembre 1995). Cette situation est le fait principalement de la crise financière des Nations Unies, liée aux importants arriérés dus par plusieurs pays (2,15 milliards de dollars d'impayés fin 1996, dont 61 % d'origine américaine). Il est vrai qu'en accord avec les Etats membres, le secrétaire général des Nations Unies utilise en partie la trésorerie positive des budgets des opérations de maintien de la paix pour faire face à des dépenses incontournables et urgentes. Si nous nous y opposions, l'Organisation ne pourrait faire face à ses obligations. Pour autant, la France n'entend pas conditionner le versement de ses contributions à l'ONU au remboursement préalable de sa créance, pour des raisons à la fois politiques et financières. En effet, les contributions de la France au budget ordinaire de l'Organisation et aux opérations de maintien de la paix ont un caractère obligatoire qui découle de l'article 17 de la Charte des Nations Unies. Ne pas les verser, ou les assortir de conditions, serait contraire à nos engagements internationaux et affaiblirait notre capacité à faire pression sur les mauvais payeurs. En outre, cela aggraverait la situation financière de l'Organisation, déjà critique, et à terme retarderait d'autant les remboursements aux contributeurs de troupes. La seule solution durable au problème des remboursements passe par l'amélioration de la situation financière de l'ONU. Les propositions que l'Union européenne a présentées récemment, sur une initiative franco-britannique, s'inscrivent dans cette perspective. Elles prévoient notamment le règlement intégral et rapide des arriérés et la mise en place d'un système d'incitations et de sanctions permettant d'assurer à l'ONU un paiement régulier des contributions. Cette proposition est liée à une révision générale des barèmes des contributions, qui devrait permettre de tenir compte des évolutions constatées dans la capacité de paiement des Etats membres à contribuer au fonctionnement et aux opérations de l'Organisation. L'intensification des contacts et certaines déclarations des autorités américaines permettent d'espérer que des progrès seront enregistrés dans des délais raisonnables et qu'une solution satisfaisante pourra être trouvée à cette crise financière mettant l'Organisation en mesure de faire face à sa tâche dans de meilleures conditions.
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