Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation financière de la Russie

10e législature

Question écrite n° 20005 de M. Nicolas About (Yvelines - RI)

publiée dans le JO Sénat du 23/01/1997 - page 164

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation financière de la Russie et le contrôle des aides financières qui lui sont accordées. Alors que la vacance du pouvoir à Moscou suscite des inquiétudes quant à la stabilité de ce géant européen, aux pieds d'argile, il semble que l'on ne maîtrise pas tellement l'argent que les Occidentaux accordent généreusement à la Russie. Fin 1996, la dette de la Russie s'élèvera à plus de 1 000 trillions de roubles (1 trillion de roubles équivaut à 1 milliard de francs), se décomposant en 326 trillions pour la dette interne de l'Etat et 675 trillions pour la dette extérieure. De 1992 à 1994, le déficit budgétaire a été comblé par une émission monétaire, des crédits inflationnistes de la banque centrale et des crédits du FMI. En 1995 et 1996, on a recouru à des émissions d'obligations du Trésor public (en 1997, on prévoit d'en émettre plus de 50 trillions de roubles) et aux crédits occidentaux, dont l'obtention a constitué un des axes majeurs de la politique du gouvernement. Dernier épisode en date de ce feuilleton politico-financier, le placement d'euro-obligations pour 1 milliard de dollars sur le marché occidental des valeurs, fin novembre. Des sommes qui font frémir d'autant qu'elles se perdent bien souvent au profit d'une certaine nomenklatura, jamais au profit du citoyen russe qui ne cesse de constater une dégradation de ses conditions de vie depuis cinq ans. Il est à craindre pourtant que tout cela se termine en chaos, avec des conséquences difficiles à supporter pour les Occidentaux, en particulier l'Europe. Comme le rappelait récemment une citoyenne russe, membre du comité budgétaire du Conseil de la fédération de Russie, " la Russie est au bord du gouffre financier ", le dénouement de ce noeud financier risque d'être tout sauf paisible. Il lui demande donc d'établir un bilan de l'aide financière qui est accordée à la Russie par la France et l'Union européenne. Il lui demande également si la situation actuelle n'est pas source d'instabilité en Russie et quelles mesures il entend prendre pour que cette aide, non remise en cause sur le principe, soit mieux ciblée (projets concrets, industriels ou d'infrastructures, soutien alimentaire et sanitaire envers les populations défavorisées en Russie) et mieux contrôlée afin que les millions qui sont accordés ne soit pas dilapidés ou détournés par les différentes organisations criminelles, présentes en Russie et contrôlant les richesses naturelles du pays. L'aide occidentale vise à stabiliser un pays qui doit s'adapter à l'économie de marché après soixante-dix ans de dictature communiste, et non à soutenir l'activité et l'enrichissement des privilégiés et des mafias.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 13/03/1997 - page 761

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur la situation financière de la Russie et le contrôle des aides financières qui lui sont accordées. Cinq ans après le début des réformes, la situation financière de la Russie, pour fragile qu'elle soit encore, s'est considérablement améliorée : le rouble est désormais stable, l'inflation est en passe d'être maîtrisée (900 % en 1993, 300 % en 1994, 190 % en 1995, moins de 25 % en 1996 ; en 1997, l'inflation russe pourrait ne plus être une inflation à deux chiffres). Il s'en déduit une baisse progressive des taux d'intérêt réels russes, condition préalable au redémarrage de la croissance en Russie. Ces résultats remarquables sont à porter à l'actif de la politique monétaire rigoureuse conduite avec courage et persévérance par les autorités russes. Les difficultés rencontrées dans la collecte des impôts et la restructuration du secteur bancaire continuent certes de faire peser une hypothèque sur la stabilisation financière de la Russie ; cependant, l'engagement des autorités russes à poursuivre les réformes structurelles, renouvelé par le Premier ministre russe lors de sa visite en France le 26 novembre 1996, doit permettre de lever progressivement cette hypothèque. De fait, la France et ses partenaires créanciers de la Russie lient l'effort financier qu'ils accomplissent en faveur de la stabilisation de l'économie russe à la poursuite des réformes structurelles engagées. Ainsi, l'accord de financement élargi sur trois ans de 10,1 milliards USD, approuvé par le FMI le 26 mars 1996, impose à la Fédération de Russie des obligations en termes d'inflation (le taux mensuel ne doit pas excéder 1 %) et de déficit budgétaire (les objectifs de 4 % du PIB en 1996, 3 % en 1997 et 2 % en 1998 ont été fixés). Des réformes structurelles sont également requises et portent notamment sur l'élargissement des bases d'imposition, un renforcement global du système bancaire et la suppression de la taxe sur les exportations de pétrole et de gaz russes. Les déboursements du crédit élargi interviennent sur la base d'un suivi mensuel par le conseil d'administration du FMI. L'accord de rééchelonnement de la dette russe conclu dans le cadre du Club de Paris le 29 avril 1996 (40,2 milliards de dollars sur un encours total de 54,5 milliards de dollars dus au Club de Paris) est assorti quant à lui d'une clause dite " d'observation " ; cette clause conditionne la poursuite de l'accord au maintien de bonnes relations avec le FMI, en particulier à la tenue par ce dernier de revues approuvant les programmes d'ajustement pour 1996, 1997 et 1998. La part de la France dans le rééchelonnement décidé en avril 1996 est de 3 milliards USD (sur une dette bilatérale de 3,6 milliards USD), soit 7,6 % du total de la consolidation. L'Union européenne n'accorde pas d'aide financière à la Russie. La Banque européenne d'investissement (BEI) n'intervient pas en Russie. En revanche, l'Union est le premier pourvoyeur à la Russie d'une assistance technique ciblée, à travers le programme communautaire TACIS (" Technical assistance to the Commonwealth of independent states "). Entre 1991 et 1995, la Russie a reçu quelque 800 Mécus au titre de ce programme financé par la France à hauteur de 19 % ; un montant équivalent lui sera octroyé au cours de la période 1996-1999. Le programme d'action TACIS pour 1996 a mis plus particulièrement l'accent sur la privatisation et l'assainissement de l'environnement économique en Russie. Le Gouvernement français est également particulièrement attaché aux initiatives prises par l'Union dans le domaine de la sécurité nucléaire des nouveaux Etats indépendants : plus de 450 Mécus y seront consacrés sur la période 1996-1999. Le contrôle des financements TACIS est assuré par la Commission européenne assistée d'un comité de gestion composé des Etats membres de l'Union européenne. En liaison avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères continuera d'accorder la plus grande attention à la situation financière de la Russie et au contrôle des aides qui lui sont accordées. ; initiatives prises par l'Union dans le domaine de la sécurité nucléaire des nouveaux Etats indépendants : plus de 450 Mécus y seront consacrés sur la période 1996-1999. Le contrôle des financements TACIS est assuré par la Commission européenne assistée d'un comité de gestion composé des Etats membres de l'Union européenne. En liaison avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères continuera d'accorder la plus grande attention à la situation financière de la Russie et au contrôle des aides qui lui sont accordées.