Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 27/02/1997
M. Franck Sérusclat rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur la question écrite no 16158 qu'il lui a posée le 20 juin 1996 et à laquelle il n'a pas encore apporté de réponse. Il lui rappelle plus particulièrement les termes de l'article 75 du règlement du Sénat selon lequel " les questions écrites sont publiées (...) au Journal officiel ; dans le mois qui suit cette publication, les réponses des ministres doivent également y être publiées ". Le délai actuel pour obtenir réponse à cette question est supérieur à sept mois, ce qui est tout à fait inacceptable. Il se permet donc de rappeler les termes importants de cette question qui l'interpellait à propos des " arguments mis en avant par un préfet représentant de l'Etat dans le Var et justifiant l'interdiction d'une manifestation culturelle pour des motifs d'ordre public. Celui-ci, agissant en qualité de représentant de l'Etat, s'est semble-t-il, argué de motifs également moraux pour justifier son interdiction, considérant qu'il agissait aussi en qualité de "chrétien et homme". Cette référence personnelle dans le cadre de fonctions officielles met en cause de façon évidente le principe de laïcité reconnue par la Constitution de la France et pose problème au regard de la nécessaire neutralité des fonctionnaires d'autorité. Elle est d'autant plus inadmissible qu'elle est utilisée précisément pour justifier une décision conférée par l'autorité de sa fonction. Dans ces conditions, il lui demande s'il prendra toutes mesures disciplinaires à l'encontre de l'intéressé qui a de toute évidence manqué à la réserve que l'on attend des fonctionnaires d'autorité. Il lui demande également de rappeler, cela apparaissant nécessaire, aux fonctionnaires détenteurs d'autorité, les obligations de leurs charges au regard des principes constitutionnels, et notamment celui de laïcité. Toute faiblesse de sa part serait inévitablement interprétée comme un acquiescement tacite à des propos inadmissibles et mettrait plus encore à mal les lois de la République. Il lui demande de prendre ses mesures dans les plus brefs délais afin qu'aucune ambiguïté ne puisse demeurer sur les faits en cause. "
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/05/1997
Réponse. - Le devoir de réserve s'impose, à des degrés divers, à tous les fonctionnaires. Il s'applique tout particulièrement aux membres du corps préfectoral compte tenu de leur mission de représentation de l'Etat et de la permanence de l'exercice de leurs fonctions. L'honorable parlementaire peut être assuré que, chaque fois que cela est nécessaire, les mesures appropriées sont prises pour assurer le respect de cette obligation.
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