Question de Mme POURTAUD Danièle (Paris - SOC) publiée le 07/03/1997
Question posée en séance publique le 06/03/1997
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Samedi, vous le savez tous, nous allons célébrer la journée internationale des femmes.
C'est l'occasion, madame le ministre, de faire le point sur la situation actuelle des femmes en France.
Je ne vous interrogerai pas sur la parité en politique puisqu'un débat s'ouvrira la semaine prochaine à l'Assemblée
nationale sur ce sujet et que vous aurez sans doute l'occasion de clarifier votre position, vous qui avez souvent exprimé
votre opposition à des mesures législatives sur la parité.
Le 25 novembre dernier, 40 000 personnes ont manifesté pour les droits des femmes. Les 16 et 17 mars prochain ont
lieu les assises nationales pour les droits des femmes auxquelles participent plus de 150 organisations. Cette mobilisation
montre l'inquiétude des femmes de voir leurs conquêtes des vingt dernières années remises en cause et les discriminations
à leur encontre s'aggraver.
Ces discriminations sont particulièrement criantes dans le monde du travail.
Le taux de chômage est de 9,8 % pour les hommes alors qu'il est de 13,9 % pour les femmes. Les femmes assurent 60 %
du travail précaire et représentent 75 % des smicards.
Par ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir qu'aujourd'hui, dans la plupart des cas, le temps partiel n'est pas choisi et que
c'est aux femmes qu'il est majoritairement imposé.
Faut-il enfin rappeler que, sur le lieu de travail, une femme sur cinq est victime d'un harcèlement sexuel ? La subvention
accordée à l'association contre les violences faites aux femmes au travail, un moment supprimée, n'a pas été totalement
rétablie, ce qui contraindra cette association à réduire ses effectifs d'un tiers. C'est pourtant la seule qui intervienne
activement auprès des femmes victimes de violence sur le lieu de travail.
Par ailleurs, le budget pour 1997 a écarté les femmes isolées, qui en étaient les principales bénéficiaires, des stages
d'insertion et de formation à l'emploi, les SIFE.
Enfin, alors qu'un certain nombre de pays ont proposé, dans le cadre de la conférence intergouvernementale, des
modifications au traité pour favoriser l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, il est à noter que la France n'a
encore rien avancé. Vous pourrez peut-être, madame le ministre, nous dire quelle est la position du Gouvernement à ce
sujet.
Par ailleurs, les droits les plus élémentaires des femmes à choisir leur maternité sont remis en cause. Il n'y a plus aucune
campagne nationale d'information sur la contraception, en particulier en milieu scolaire. Les hôpitaux publics limitent le
nombre d'avortements par manque de moyens. En région parisienne, 45 % des interruptions volontaires de grossesse sont
pratiquées dans les centres de l'Assistance publique, 55 % dans des établissements privés. A Paris, l'Assistance publique
a dû refuser 2 578 personnes en 1995, dont 1 800 par manque de moyens.
Est-il vraiment temps de baisser la garde alors qu'une partie de la majorité a, semble-t-il, la velléité de remettre en cause
le droit à l'avortement et que les interventions de commandos se multiplient ?
Pouvez-vous, madame le ministre, nous expliquer pourquoi des associations telles que Choisir, qui ont permis les progrès
que nous avons connus, sont privées de subventions ?
Plus généralement, que pouvez-vous répondre à l'inquiétude légitime des femmes en dehors des habituels arguments sur
l'austérité budgétaire et quelles mesures concrètes envisagez-vous, de prendre en dehors de celles qui consistent à
diminuer, voire à supprimer, les subventions aux associations qui s'occupent des droits des femmes ?
Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser quels sont les critères de votre politique de subventions ? (Applaudissements sur
les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 07/03/1997
Réponse apportée en séance publique le 06/03/1997
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Anne-Marie Couderc, ministre délégué pour l'emploi. Mesdames, messieurs les sénateurs, il est vrai que,
demain, nous allons célébrer la journée internationale du droit des femmes. A cette occasion, madame, et en réponse aux
questions multiples que vous avez posées, je vais rappeler très brièvement quelle est la politique du Gouvernement.
Vous avez tout à fait raison de rappeler que si, globalement, les textes accordent les mêmes droits aux femmes qu'aux
hommes, dans la réalité il n'en est pas tout à fait ainsi. C'est la raison d'être de l'action que nous menons dans ce domaine
et qui s'articule autour de quatre axes prioritaires.
Le premier concerne l'éducation et la formation.
J'ai eu l'occassion de réunir le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle pour fixer de nouveau des orientations claires
et concrètes, notamment pour faire en sorte, en relation avec le ministère de l'éducation nationale, que toutes les filières de
formation soient ouvertes aux jeunes filles dans des conditions normales. Ainsi, la voie de l'alternance doit être utilisée par
les jeunes filles, et nous le rappellerons dans les plans départementaux qui devront être établis.
Le deuxième axe concerne la santé.
Madame, je rejoins votre préoccupation de faire bénéficier les femmes de la parfaite application des lois de notre pays. A
cet égard, j'ai réinstallé le conseil d'informations sexuelles à la fois pour permettre aux femmes de recevoir une information
générale et pour mener des actions plus précises, en matière de contraception par exemple.
Fort heureusement, la communication a bien fonctionné ; je pense aux campagnes contre le sida. Toutefois, il est vrai que,
parallèlement, des problèmes fondamentaux comme la contraception ont été quelque peu oubliés.
C'est la raison pour laquelle, en relation avec le ministère de la santé, nous allons faire éditer un nouveau guide récapitulant
toutes les informations de base nécessaires aux femmes.
Le troisième axe a trait à la lutte contre les violences, qui sont toujours présentes bien que nous soyons à la veille du XXIe
siècle et dans une société qui se dit moderne.
Sur ce sujet, je rejoins vos préoccupations, madame. Il est vrai que cette question n'est peut-être pas suffisamment
évoquée. Les femmes sont encore aujourd'hui victimes de violences, y compris de violences conjugales. Par conséquent,
parmi les orientations à suivre, les pouvoirs publics ont privilégié le développement des structures d'écoute et d'accueil.
Enfin, le quatrième axe consiste à encourager les prises de responsabilités par des femmes, que ce soit dans le monde
économique ou dans le monde politique.
Comme vous l'avez rappelé, madame le sénateur, un débat aura lieu à l'Assemblée nationale sur ces sujets. Je tiens à
mentionner également qu'une mission sénatoriale a été constituée et qu'elle débouchera très certainement sur un débat
avant l'été.
Je ne vous parlerai pas des contraintes budgétaires auxquelles nous sommes confrontés ! Il est vrai que nous sommes tous
soumis à la maîtrise des déficits publics : nous devons dépenser moins et dépenser mieux.
Vous avez cité l'exemple d'une association qui lutte contre les violences sur les lieux de travail. Contrairement à ce que
vous avez indiqué, madame le sénateur, il n'a jamais été question de supprimer la subvention dont elle bénéficie. Elle a
perçu 700 000 francs en 1995 et 1996 ; elle percevra 600 000 francs en 1997 et, en fonction de l'évolution de la
situation, nous reconsidérerons son montant.
En conclusion, permettez-moi de rappeler l'effort du Gouvernement. Le budget d'intervention s'élève à près de 80 millions
de francs : il est passé de 82 millions de francs à 79 millions de francs. Nous faisons en sorte que les orientations définies
par les pouvoirs publics en relation avec le milieu associatif fassent l'objet d'une répartition équitable. (Applaudissements
sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
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