Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 24/04/1997
M. Claude Haut attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le problème posé par les créations de pharmacies en zone rurale. La loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire a prévu dans son article 21 que le schéma national d'organisation sanitaire doit veiller à une répartition équilibrée de l'offre sanitaire, mais également à l'égalité des conditions d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Malgré ces dispositions, la réglementation actuelle n'autorise pas la création d'officine de pharmacie dans des communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants. On constate donc une inadéquation entre la volonté du législateur et le texte en vigueur. En conséquence, il lui demande s'il envisage une réforme de la réglementation applicable ?
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