Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 29/05/1997
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application de la contribution sociale de solidarité aux coopératives vinicoles. Il lui rappelle que la coopération vinicole a accepté de payer pour les unions ; la contribution sociale de solidarité ne s'appliquerait pas sur les rémunérations des vignerons coopérateurs inférieures à 2,5 millions de francs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend apporter une réponse à la confédération des coopératives vinicoles de France.
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La question est caduque
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