Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 03/07/1997
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la loi du 31 décembre 1968, dite loi Malraux, sur les dations. Selon cette loi, les droits de succession ou de mutation peuvent être payés en nature. Ce qui a permis d'alléger les charges des héritiers et d'enrichir les collections du patrimoine français. Il lui demande quelles ont été les dations acceptées par le ministère des finances de 1968 à 1996, année par année, et quelles sont les éléments d'appréciation retenus pour accepter ou non la dation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/01/1998
Réponse. - La dation en paiement est une procédure exceptionnelle qui permet, sur agrément, à tout héritier, donataire ou légataire d'acquitter les droits d'enregistrement dus à raison de la succession, de la donation ou de legs par la remise d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique. La procédure concerne également l'impôt de solidarité sur la fortune. Les offres de dation sont examinées par la Commission interministérielle consultative pour la conservation du patrimoine artistique national qui apprécie l'intérêt des oeuvres proposées par les collections nationales et le montant de l'impôt qu'elles peuvent permettre de payer (la valeur libératoire). Cette Commission est présidée par une personnalité extérieure à l'administration et s'entoure de l'avis d'experts. Sur avis de la Commission interministérielle et sur proposition du ministre dont dépend le musée affectataire de l'objet offert, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prend la décision d'accepter ou de refuser l'offre après s'être assuré de la sécurité juridique de la dation et du respect des dispositions fiscales qui s'y appliquent. Depuis 1972 (année de la première dation agréée) jusqu'au 31 décembre 1996, 231 offres de dations ont reçu un agrément, pour une valeur libératoire totale d'environ 2 milliards de francs. Ce dispositif fiscal a permis à l'Etat de bénéficier de dations d'importance exceptionnelle comme celles portant sur des oeuvres de Picasso, Chagall ou encore de Matisse. Des tableaux, sculptures, documents patrimoniaux, historiques ou scientifiques de tout premier plan sont ainsi entrés dans le patrimoine national par exemple, des manuscrits de Proust, Sartre, Rousseau, " L'Astronome " de Vermeer, " L'Origine du monde " de Courbet et dernièrement un pastel de Degas " Danseuses ". L'auteur de la question trouvera ci-après un bilan artistique de la procédure sur la période 1972-1996 ; il lui est précisé que les variations constatées, s'agissant des montants agréés, d'une année sur l'autre, résultent des offres de dations dont l'importance varie beaucoup dans le temps en fonction, notamment, de l'ouverture des successions.( NOTA Voir tableau page 78 ).
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