Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 17/07/1997
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'étrange décision de l'Etat qui a décidé unilatéralement de faire payer aux municipalités une partie des carnets de contravention timbre-amendes. Pour l'instant, un contingent de ces carnets est délivré gratuitement, mais chacun comprend que cette situation ne saurait durer et que Bercy ira jusqu'au bout de sa démarche. Cela revient à faire payer aux collectivités locales le matériel nécessaire à faire rentrer l'argent des amendes dans les caisses de l'Etat.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/10/1997
Réponse. - La circulaire interministérielle (justice - intérieur - défense nationale) du 13 décembre 1969 relative à l'application de l'amende forfaitaire à paiement différé (timbres-amendes) par les gardes champêtres et agents de la police municipale prévoyait que les formulaires d'avis de contravention seraient attribués gratuitement par le ministère de l'intérieur aux maires qui en feraient la demande. La circulaire du 24 février 1983 du ministère de l'intérieur et de la décentralisation en a confirmé la gratuité. Ces dispositions financières avaient été prises à une époque où la circulation et le stationnement automobiles n'avaient pas atteint le développement qu'il connaissent actuellement. Or, de 1969 à 1996, le parc de véhicules est passé de 13 à 30 millions et le nombre des infractions routières par timbres-amendes s'élève en 1996 à plus de 9 000 000 d'unités. Parallèlement les collectivités territoriales ont été appelées à intervenir davantage dans l'organisation et la gestion du stationnement de leur territoire, par la création de zones de stationnements réglementés, de parcs payants et d'un contrôle de plus en plus strict effectué, en grande partie, par leur police municipale. Il s'en est suivi une demande croissante des collectivités locales en carnets de contraventions. A l'origine, la demande des collectivités locales était de l'ordre de 20 % contre 80 % pour les services d'Etat, elle représente aujourd'hui plus de 70 % des commandes totales et plus de douze fois la dotation initiale servie aux communes. C'est pourquoi la circulaire interministérielle (intérieur - justice - défense) du 14 octobre 1994 a prévu un nouveau dispositif financier pour rééquilibrer les charges financières supportées par l'Etat et les collectivités locales, dont les lignes directrices sont les suivantes. 1. L'Etat continue de procéder à l'attribution gratuite de carnets de contraventions aux collectivités locales sur la base de la moyenne arithmétique des distributions faites au cours des 3 années 1989, 1990 et 1991, avant la généralisation de la mise en oeuvre de la globalisation du budget des services de police. 2. Pour le surplus, les collectivités locales peuvent, et beaucoup d'entres elles ont exprimé clairement ce souhait, obtenir, contre paiement, des carnets de contraventions timbres-amendes. S'agissant des modalités d'approvisionnement, il importe qu'à l'instar de la pratique actuelle dictée par la nécessité d'une numérotation permettant le traitement ultérieur des timbres-amendes, les commandes soient transmises à l'Imprimerie nationale par le canal des directions départementales de la sécurité publique. De plus, il me paraît nécessaire de rappeler que le produit des amendes forfaitaires de police relatif à la circulation routière n'alimente pas à proprement parler le budget de l'Etat, puisqu'il fait l'objet d'un prélèvement sur recettes au profit des collectivités locales, en l'occurrence les communes et leurs groupements. Ainsi, en 1997, 1,850 milliard de francs ont été inscrits en loi de finances initiale et devront, après ajustement, être répartis par le comité des finances locales, proportionnellement au nombre de contraventions dressées sur le territoire communal ou intercommunal et selon des modalités différentes en fonction de la population concernée, à savoir plus ou moins de 10 000 habitants.
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