Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 17/07/1997
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les engagements pris par le gouvernement précédent, lors du sommet de Berlin en 1995, sur les nouvelles normes thermiques applicables au bâtiment, en vue notamment de réduire l'effet de serre et de favoriser l'utilisation des énergies propres. En effet, lors du sommet de Rio, en 1989, la France avait apporté une contribution actée en conseil des ministres. Les engagements précités prévoyaient une mise en place de moyens législatifs entrant en application dès le 1er janvier 1997. Or cette date est actuellement dépassée et rien n'a été fait, semble-t-il, par le ministère. Or la rénovation et l'adaptation des bâtiments anciens aux nouvelles normes, de même que l'exigence de qualité dans les constructions neuves, pourraient être, dans le contexte difficile que nous traversons, créateurs d'emplois et amélioreraient la qualité de vie de chacun, si on comprend dans ces nouvelles normes un volet phonique, préoccupation grandissante de nos concitoyens. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il envisage de faire dans un avenir proche pour tenir les engagements pris en 1995.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 30/10/1997
Réponse. - La politique vigoureuse de maîtrise de l'énergie menée par la France, depuis le premier choc pétrolier, a permis de réduire très sensiblement les émissions de dioxyde de carbone (CO2) (parmi les plusbasses d'Europe rapportées par habitant et par point de PIB) et de contribuer efficacement à la lutte contre l'effet de serre. Dans le secteur du bâtiment, cette politique s'appuie sur des mesures réglementaires pour les bâtiments neufs et des mesures incitatives pour les bâtiments existants. Poursuivant cette politique de luttre contre les émission de gaz à effet de serre, les autorités françaises se sont engagées en 1995 à réviser les normes thermiques des bâtiments neufs. Dans cette perspective, les solutions techniques proposées aux professionnels ont été réactualisées en 1996 pour intégrer les progrès liés aux vitrages peu émissifs. Un programme d'économie d'énergie pour les bâtiments de l'Etat a également été mis en place. En préparation de la nouvelle réglementation thermique, de nombreux travaux techniques ont été menés en harmonie avec l'élaboration de nouvelles normes au niveau européen. Compte tenu de l'importance des enjeux, des études techniques complémentaires qui restent à effectuer, du consensus à obtenir de la part de l'ensemble des professions concernées, un glissement sur l'échéancier prévisionnel a été inévitable. Ainsi, à titre indicatif, l'application de la nouvelle réglementation thermique pour les bâtiments non climatisés est envisagée pour le 1er janvier 1999 et pour les bâtiments climatisés le 1er juin 2000. En ce qui concerne les bâtiments existants, les mesures qui ont fait leur preuve en matière d'amélioration de la qualité du bâti et des équipements sont maintenues ou renforcées : aides à l'investissement (subventions directes ou incitations fiscales), aides à la décision pour inciter aux travaux d'économie d'énergie, normalisation des performances des équipements neufs, information des usagers. La France s'est engagée à ramener ses émissions globales de gaz à effet de serre en l'an 2000 à leur niveau de 1990. Grâce à l'ensemble des mesures prises, les évolutions observées sur la période 1990 à 1995 permettent d'envisager le respect des engagements pris. L'ensemble de ces progrès de la qualité énergétique des constructions s'ajoute aux progrès récents constatés dans la qualité acoustique des constructions avec la nouvelle réglementation acoustique.
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