Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 24/07/1997
M. Maurice Blin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des retraités agricoles autorisés à poursuivre leur activité professionnelle, moyennant paiement des cotisations sociales correspondantes mais sans acquérir de droits supplémentaires à la retraite. En effet, cette situation semble discriminatoire à l'égard des agriculteurs - en matière de cumul emploi-retraite - puisque les retraités des autres régimes d'assurance vieillesse peuvent trouver un autre emploi leur donnant des droits à une autre retraite. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de revoir le caractère définitif de la liquidation des retraites des agriculteurs afin que ceux d'entre eux qui veulent continuer à mettre en valeur leur exploitation, après 37,5 années de cotisations, puissent faire valoir un plus grand nombre de points de retraite en vue d'obtenir une prestation plus élevée au bout d'un certain nombre d'années. Par ailleurs, la faiblesse des retraites agricoles étant à déplorer, il lui demande si l'effort de revalorisation des plus faibles, entrepris au cours des dernières années, va être poursuivi et étendu à tous les retraités du régime agricole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/10/1997
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que c'est l'assuré qui choisit lui-même la date d'entrée en jouissance de son avantage de vieillesse, cette date ne pouvant toutefois être antérieure ni au dépôt de la demande ni au soixantième anniversaire de l'intéressé. L'assuré peut ainsi ajourner la liquidation de ses droits aussi longtemps qu'il le désire, en vue d'obtenir une prestation d'un montant plus élevé. En l'état actuel de la législation et conformément aux principes généraux de l'assurance vieillesse confirmés par une jurisprudence constante de la Cour de cassation l'avantage de vieillesse attribué à la date choisie par le demandeur est liquidé définitivement et ne peut donc faire ultérieurement l'objet d'une nouvelle liquidation pour tenir compte des versements de cotisations afférents à une période d'activité professionnelle non salariée agricole postérieure à la date à laquelle a été arrêté le compte de l'assuré pour le calcul de sa retraite. Le caractère définitif de la liquidation des pensions de vieillesse est du reste signalé à l'attention des requérants dans l'imprimé de demande qu'ils doivent remplir lorsqu'ils désirent obtenir la liquidation de leurs droits à retraite. S'agissant de l'amélioration des plus faibles pensions servies aux personnes non salariées de l'agriculture depuis 1990 le régime d'assurance vieillesse agricole est harmonisé avec le régime général tout en restant plus favorable que ce dernier pour les titulaires de faibles revenus, inférieurs au SMIC. En aucun cas, même lors d'une année déficitaire, un exploitant n'acquiert, pour cette année, des droits à retraite inférieurs à 75 % de ceux d'un salarié rémunéré au SMIC. En outre, au terme d'une carrière pleine de chef d'exploitation, il bénéficiera de la garantie d'un relèvement de sa retraite à un niveau proche de celle ayant cotisé au SMIC. Néanmoins, si les exploitants actuellement en activité acquièrent des droits à retraite au moins équivalents à ceux des salariés, les pensions servies aux anciens chefs d'exploitation et aux membres de leur famille qui sont déjà retraités demeurent, en général, inférieures à celles versées aux autres catégories, cela principalement parce qu'ils ont cotisé au cours de leur carrière sur des revenus d'activité plus faibles. Au-delà des efforts accomplis au cours des dernières années et, notamment, des mesures mises en oeuvre par l'article 125 de la loi de finances pour 1997, qui concernent plus d'un retraité sur quatre et entrent en vigueur progressivement sur trois ans (1997 à 1999), de nouvelles avancées sont à l'évidence souhaitables particulièrement en ce qui concerne les petites pensions et celles des conjoints d'exploitants. Des propositions d'amélioration, nécessairement progressives, sont étudiées.
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