Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles de circulation particulière aux véhicules transportant des matières dangereuses : certains ouvrages tels que les tunnels leur sont interdits ou font l'objet d'une réglementation spéciale, circulation interdite à certaines heures, les week-end et les jours fériés. Il lui demande quel a été en 1996 et au cours du premier semestre de 1997 le nombre de contrôles effectués auprès des conducteurs français et étrangers transportant des matières dangereuses sur les routes et autoroutes françaises, notamment sur celles du département du Rhône, combien d'infractions ont été constatées, suivies de quelles sanctions, et si des mesures vont être prises pour renforcer ces contrôles et ainsi renforcer la sécurité sur nos routes et autoroutes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/08/1997
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les infractions relatives aux transports publics et privés de matières dangereuses sont réprimées, selon qu'il s'agit d'un délit ou d'une contravention par la loi no 75-1335 du 31 décembre 1975, le décret no 77-1331 du 30 novembre 1977 et les articles 53-2 du code de la route sur les interdictions et restrictions de circulation et R. 278 sur les immobilisations. Quatre circulaires dont la dernière du 26 décembre 1996, relative à la coordination et l'efficacité du contrôle du transport routier de marchandises et de voyageurs, viennent compléter ce dispositif. La compétence du contrôle appartient aux agents et officiers de police judiciaire, aux inspecteurs aux transports, aux agents des douanes, inspecteurs du travail et des services extérieurs du ministère du transport chargés de la navigation intérieure et du service des mines. Le contrôle des marchandises, représente 94 % de l'activité globale du contrôle sur route, dont 6,5 % pour les matières dangereuses. Les agents habilités ont procédé entre le 1er juillet 1995 et le 30 juin 1996, période de référence au contrôle de 344 768 véhicules. 78 % des véhicules contrôlés, soit 268 701 véhicules étaient immatriculés en France et 6 % de ces véhicules transportant des matières dangereuses étaient en infraction. Les services ont relevé par procès-verbal 2 024 infractions à la réglementation du transport des marchandises dangereuses et 5 868 mesures d'immobilisation ont été prononcées à cette occasion. 22 % de l'ensemble des véhicules contrôlés, soit 76 067 véhicules étaient immatriculés à l'étranger et 5 % de ces véhicules transportant des matières dangereuses étaient en infraction. 261 infractions ont été relevées par procès-verbaux, 2 316 immobilisations ont été prononcées. Dans la région Rhône-Alpes, sur la période précitée, 723 véhicules français et 193 véhicules étrangers de transports de matières dangereuses contrôlés ont donné lieu au relevé de 116 infractions pour les véhicules immatriculés en France et 6 à l'étranger, et à 16 immobilisations dont 4 pour les véhicules étrangers. Pour l'avenir, une circulaire portant transposition de la directive européenne no 95/50/CE du conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route est en cours d'élaboration. Enfin, le Premier ministre a souhaité que la mise en place des contrôles et leurs résultats soient communiqués à la presse et à la profession des transporteurs routiers pour inciter ces derniers au respect de la réglementation en vigueur au travers d'une prise de conscience des professionnels de la route pouvant concourir à l'amélioration de la sécurité du transport des matières dangereuses. Parallèlement, l'Etat poursuit son effort en matière de contrôle, notamment en renforçant les effectifs des corps de contrôleurs des transports terrestres (corps spécialisé du ministère du transport).
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