Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 24/07/1997
M. Jean Boyer attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les orientations envisagées par le Gouvernement en matière de reconnaissance des couples homosexuels par le contrat d'union sociale, dont la presse s'est largement fait l'écho depuis la manifestation " Europride ", le 28 juin dernier à Paris. Certes, toutes les relations humaines sentimentales sont respectables. Mais une telle officialisation ne manquerait pas de poser de graves problèmes. Elle remettrait non seulement en cause le concept de la famille fondée sur l'union d'un homme et d'une femme, cellule de base de notre société, mais elle ouvrirait aussi des possibilités de détournement afin d'obtenir des avantages financiers. En effet, comment discerner l'existence effective d'un couple d'une entente mercantile ? De plus, l'instauration du contrat d'union sociale entraînera fatalement par la suite des revendications en matière de droit à l'enfant. Or, au nom de l'enfant, peut-on moralement et en conscience le concevoir ? Il lui demande donc de reconsidérer la situation et de bien vouloir lui préciser ses intentions.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/10/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition, d'initiative parlementaire, de créer un contrat d'union sociale ne saurait avoir pour effet de remettre en cause l'institution du mariage ni les principes d'ordre public qui fondent la conception de la famille définie par le code civil avec, au premier chef, le droit pour l'enfant - au demeurant consacré par la Convention des Nations Unies du 20 novembre 1989 - d'être élevé par ses père et mère. Pour autant le développement de nouvelles formes de cohabitation hors mariage, qu'elles soient hétéro ou homosexuelles, ne saurait être ignoré. C'est pourquoi, le ministère de la justice s'est engagé dans une réflexion globale sur la situation des personnes vivant ensemble sans être mariées, à l'effet de déterminer les domaines, notamment en matière économique et sociale, de logement et de transport, dans lesquels l'affirmation de l'égalité des droits devait être plus clairement affirmée. La Chancellerie ne manquera pas de tenir le Parlement informé des orientations qui seront définies à l'issue d'une concertation interministérielle indispensable en la matière.
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