Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 07/08/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le fait que, dans la mesure où la gestion du non emploi ne saurait se réduire à une politique traditionnelle de traitement de handicaps sociaux, d'allocation et d'assistance, les collectivités locales doivent contribuer à la mise en place d'une politique de création et de redistribution de richesses en fonction de la diversité des situations locales. A cet effet, il conviendrait de diversifier les initiatives locales et les missions de la ville, à savoir les investissements de capacité, la multiplicité des aides, les dispositifs de formation, etc. Il s'agirait alors de remédier au déficit d'entreprises intermédiaires reconnues comme partenaires, telles que les régies de quartier, les associations ou les entreprises d'insertion, ainsi qu'au manque de concertation avec les travailleurs sociaux et les enseignants. Enfin, il serait nécessaire de capitaliser les savoir-faire en encadrant la reproductivité d'expérience pilotes ayant déjà fait leurs preuves ailleurs par une structure locale mixte, une fois un accord trouvé entre collectivités locales et entreprises. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il entend prendre en ce domaine.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/11/1997
Réponse. - Si les collectivités locales n'ont pas de compétence propre en matière de développement de l'emploi, elles jouent souvent à divers titres un rôle important dans ce domaine. Hormis leur statut d'employeurs publics, la fonction publique territoriale regroupant 1 300 000 agents, les collectivités locales jouent un rôle d'employeurs sociaux, par le biais notamment des emplois aidés. Le recrutement de personnes dans ce cadre ne constitue certes pas un remède pérenne à l'emploi, mais il peut permettre, lorsque les actions de formation, prévues pour ces agents, sont convenablement menées, d'assurer aux personnes concernées de réels débouchés. Par ailleurs, les collectivités locales s'impliquent de plus en plus souvent dans la mise en place de dispositifs et de structures d'accueil, pour l'orientation et l'insertion des demandeurs d'emploi ainsi que dans le développement d'activités et d'entreprises d'insertion. Plus de 65 % des entreprises d'insertion ont comme donneurs d'ordre les collectivités locales tandis que 25 % environ des associations intermédiaires pratiquant de l'insertion par l'économique ont des collectivités locales pour clients. Dans le cadre du projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, les collectivités locales vont être amenées à développer des activités nouvelles correspondant à des besoins émergents ou non satisfaits et offrir ainsi aux jeunes des possibilités de réelle insertion.
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