Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 28/08/1997
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les discriminations qui risquent de peser sur les médecins stomatologistes dans le cadre des filières et des reversements d'honoraires par rapport à leurs confrères dentistes. En effet, comme tous les spécialistes, les médecins stomatologistes seront soumis aux principes de reversement d'honoraires et aux contraintes des filières. Or une partie de leur activité est commune avec celle des chirurgiens-dentistes : des patients pourraient donc être contraints de faire terminer leurs soins par des dentistes, alors même qu'ils les auraient commencés chez un médecin stomatologiste. Un tel processus apparaît donc néfaste pour la profession mais aussi pour les malades eux-mêmes puisqu'ils seraient économiquement pénalisés, s'ils consultaient directement un stomatologue. Ne serait-il pas enviageable que la spécificité de la stomatologie soit reconnue en l'excluant du système des filières ou que les actes communs aux deux professions soient traités de façon identique à travers l'usage des lettres clés. C'est pourquoi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre qui permettraient de pallier un tel déséquilibre entre les deux professions.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/05/1998
Réponse. - Les filières de soins, rendues possibles à titre expérimental par l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, sont fondées sur le volontariat, tant celui des professionnels de santé, médecins ou dentistes, que des patients. Par ailleurs, au regard de leurs rapports avec l'assurance maladie, la situation juridique des médecins, des chirurgiens-dentistes comme d'ailleurs des autres professions de santé (sages-femmes, infirmières, masseurs-kinésithérapeutes...) est différente dès lors que le législateur a prévu, pour chacune, des dispositions propres et notamment des conventions signées séparément des autres professions. Depuis l'origine (1945), la nomenclature générale des actes professionnels forme une liste d'actes, quelquefois communs à deux professions de santé. Le fait que les médecins stomatologistes et les chirurgiens-dentistes puissent accomplir des actes communs est sans incidence sur ces dispositions législatives précitées.
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