Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/09/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur des anomalies croissantes et graves dans l'établissement des factures pour la fourniture d'au chaude et de chauffage par les sociétés propriétaires d'immeubles, faisant supporter à leurs locataires de façon abusive et indue des charges majorant le montant des loyers. Elle attire son attention sur la situation par exemple de la cité Blin, propriété de la société Orly-Parc à Gonesse (Val-d'Oise) où les locataires ont pu obtenir le remboursement de sommes importantes indûment perçues. Or cette cité fait l'objet d'une réhabilitation qui engage l'Etat finançant, y compris du système de chauffage. D'autres faits similaires se sont produits à Villiers-sur-Marne, Romainville, Viliers-le-Bel... Elle lui demande de lui préciser la nature exacte de la réglementation actuelle pour l'établissement des factures d'eau chaude, de chauffage, la répartition de ces charges. Elle lui demande de lui préciser la responsabilité des sociétés propriétaires dans le financement des réseaux de chauffage, leur entretien, et s'il n'estime pas souhaitable de dégager les locataires de charges qui leur sont imposées de façon injuste et illégale.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 06/11/1997
Réponse. - La loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie a instauré une obligation d'individualisation des frais de chauffage et d'eau chaude dans les immeubles collectifs. Les modalités d'application de cette loi sont définies dans les articles R. 131-1 à R. 131-14 du code de la construction et de l'habitation. De manière générale, des compteurs individuels d'eau chaude sont obligatoires dans les immeubles collectifs, sauf pour certains bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 30 juin 1975, lorsque l'installation d'alimentation en eau chaude présente une configuration particulière : nombreux points de mesure nécessaires ou points de mesure inaccessibles. Les frais de combustible afférents à la production d'eau chaude, ou les deux tiers du montant de la facture d'eau chaude lorsque les frais de combustible ne sont pas individualisés, sont répartis entre les logements en fonction des relevés des compteurs. Le complément de la facture d'eau chaude, correspondant aux frais fixes, est réparti entre les locataires selon les modalités définies par le bailleur pour chaque immeuble. Le dispositif mis en place pour la répartition des frais de chauffage est similaire à celui de l'eau chaude, mais il a été mis en oeuvre beaucoup plus récemment, la mise en service des répartiteurs dans les immeubles anciens devant être effectuée depuis le 1er octobre 1991. L'article R. 131-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit en outre de nombreux cas de dérogation à cette obligation notamment lorsque les frais de chauffage sont inférieurs à un seuil fixé par arrêté ou lorsque la majeure partie de chauffage fait appel aux énergies renouvelables (géothermie, solaire, rejets thermiques, biomasse). Les frais d'investissement et de grosses réparations incombent aux bailleurs, tandis que les dépenses d'entretien et de combustible, y compris la location des compteurs, sont récupérables auprès des locataires, conformément au décret no 87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges locatives. Dans le cas d'un réseau de chaleur, le bailleur prend en charge les installations de distribution d'énergie à l'intérieur de l'immeuble. Mais généralement il n'est pas partie prenante dans l'installation de production d'énergie, qui, par exemple, peut-être une centrale thermique communale ou un réseau de géothermie intercommunal. La fourniture d'énergie est alors récupérée entièrement auprès des locataires, au titre des charges locatives.
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