Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 11/09/1997
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les propositions des maires de France, présentées dans un mémorandum remis au Premier ministre. Les maires de France demandent au Gouvernement " de prendre les dispositions nécessaires permettant tout à la fois d'appliquer rapidement la révision des évaluations cadastrales, et d'étaler dans le temps les hausses trop importantes que connaîtraient certains contribuables locaux - organiser le retour aux collectivités locales du produit de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, qu'acquittent La Poste de France et France Télécom, une partie de ce produit étant affectée aux communes sièges des divers établissements, l'autre pouvant faire l'objet d'une péréquation - d'instaurer une concertation avec les associations d'élus locaux sur l'extension de l'assiette et sur l'élargissement du territoire de perception de la taxe professionnelle. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions de bons sens.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 15/01/1998
Réponse. - Sur le premier point, la question de la révision des valeurs locatives sera examinée dans le cadre de la réflexion sur la réforme de la fiscalité locale. Sur le second point, la perception par l'Etat du produit des impôts directs locaux de La Poste et de France Télécom a pour objet d'assurer la neutralité économique et budgétaire de la modification de leur statut. L'assujettissement aux impôts locaux dans les conditions de droit commun des deux exploitants conduirait à diminuer les recettes de l'Etat de près de 5 milliards de francs, alors que le budget supporte déjà une charge de plus de 40 milliards de francs au titre de la taxe professionnelle. Au surplus, les collectivités locales ne sont pas privées en totalité du produit des impôts locaux à la charge des deux exploitants. Le dispositif actuel prévoit en effet le reversement au Fonds national de péréquation de taxe professionnelle du produit des impositions directes locales à la charge des exploitants qui excède le montant des impositions versées en 1994 et actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages tel qu'il ressort des hypothèses annexées au projet de loi de finances. Ce montant qui s'élevait à 300 millions de francs au titre de 1995 et à 766 millions de francs au titre de 1996 atteindra plus d'un milliard trois cent mille francs au titre de cette année. Ces sommes vont principalement aux collectivités pauvres ou ayant des difficultés budgétaires. Enfin, seuls les grands centres urbains où sont implantés de grands centraux téléphoniques profiteraient d'une telle réforme. Or, le fait que France Télécom assure un service public universel à l'ensemble des communes de France justifie le maintien du système actuel. Sur le troisième point, le conseil des impôts a souligné dans son dernier rapport qu'une réforme profonde de l'assiette de la taxe professionnelle paraissait difficilement envisageable. Cela étant, la fiscalité directe locale et notamment la taxe professionnelle constitue l'un des thèmes de réforme du Gouvernement pour 1998. A cet égard, le Gouvernement n'exclut pas de sa réflexion des aménagements en matière de taux d'imposition visant notamment à une réduction des écarts entre collectivités et à une meilleure maîtrise de leur évolution. Le développement de la taxe professionnelle d'agglomération constituerait à cet égard un vecteur adapté pour une unification progressive des taux dans un cadre géographique donné.
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