Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 11/09/1997
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème du détournement des quotas (quota-hopping). S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne de justice, la Commission apporte une réponse partielle à ce dysfonctionnement intracommunautaire en précisant qu'" un Etat peut introduire dans sa législation l'obligation d'un lien économique entre le navire et le pays de pavillon ". Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser ses réflexions et ses intentions en ce domaine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/02/1998
Réponse. - Comme d'autres Etats membres, la France est confrontée depuis maintenant plus de dix ans à la pratique de captation des quotas qui consiste pour les intérêts originaires d'un Etat membre à exploiter des navires de pêche sous pavillon d'un autre Etat membre en pêchant sur les quotas de ce dernier, sans qu'aucune retombée ne bénéficie à son économie et à ses marins. Plusieurs articles de la loi no 97-051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, qui entreront en vigueur le 1er janvier 1999, visent à mettre un frein à cette pratique très préoccupante pour nos professionnels. C'est ainsi que son article 6 lie l'accès aux quotas et aux licences de pêche à la vérification de l'existence d'un lien économique réel entre le navire et le territoire français et exige également que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français. Ses articles 8 et 10 prévoient respectivement des sanctions administratives et pénales très dissuasives en cas de manquement à ces dispositions. Une circulaire est en cours d'élaboration pour définir avec précision ces notions de lien économique réel et d'établissement stable.
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