Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information parue dans Le Monde du 7 mai dernier selon laquelle le nombre de pourvois en cassation s'est encore accru en 1996. L'année dernière, la haute juridiction a reçu un total de 26 979 affaires, soit une augmentation de 68 % en quatorze ans. Il lui demande quelle est et sera l'action de son ministère pour permettre à la Cour de cassation de faire face à l'accroissement considérable des affaires jugées et permettre que les arrêts soient rendus dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions est une priorité de la chancellerie et que la situation de la Cour de cassation est au tout premier rang de ses préoccupations. Actuellement, la juridiction suprême est composée d'un effectif de 177 emplois budgétaires de magistrats, dont 24 au parquet général, et d'un secrétariat-greffe qui compte un ensemble de 232 emplois budgétaires de fonctionnaires. Les ressources humaines de la Cour de cassation, sont également complétées par l'apport des 18 auditeurs du service des études et de la documentation qui lui est rattaché, les deux emplois de secrétaires généraux placés auprès des chefs de cour ainsi qu'un emploi de conseiller en service extraordinaire. De plus, il faut souligner que cette juridiction bénéficie régulièrement depuis plusieurs années du concours de plusieurs dizaines de magistrats maintenus en activité et en surnombre, et ce aussi bien au sein de l'effectif du siège que de celui du parquet. En ce qui concerne l'évolution de l'activité civile de la Cour de cassation, on constate sur la période référence 1993 à 1996, actuellement retenue, une progression de 1 % du nombre d'affaires nouvelles (de 20 076 à 20 275). Il faut souligner que, grâce à la mobilisation des magistrats et des fonctionnaires, cette juridiction a traité plus d'affaires qu'il ne lui en était soumis en 1995 (21 499) et à nouveau en 1996 (20 420). Néanmoins, le délai moyen de traitement se maintient encore, selon les évaluations de la juridiction, à hauteur de 17 à 18 mois en raison du stock préexistant. Par ailleurs, à la suite de la modification de certaines des dispositions du Code de l'organisation judiciaire relatives au fonctionnement de la Cour de cassation, un traitement différencié des dossiers civils a été rendu possible afin d'apporter à chaque pourvoi le mode de traitement le plus adapté. Ainsi, toutes les affaires distribuées à une chambre sont examinées par une formation restreinte de trois magistrats qui, si la solution du pourvoi s'impose, statue dans le sens de la cassation ou du rejet et si l'affaire lui paraît plus complexe la renvoie à l'audience de la chambre composée d'au moins cinq magistrats. Quant à la situation de la chambre criminelle, son activité demeure soutenue et se caractérise par un accroissement de 13,5 %, sur la même période, du nombre des procédures nouvelles (6 704 en 1996), ce qui a pour conséquence de créer une situation difficile dans la mesure ou le nombre d'affaires jugées diminuait dans le même temps de 9 % (5 370 en 1996). Mais, il faut souligner que la durée moyenne d'examen des pourvois est beaucoup plus rapide que celle constatée en matière civile - de l'ordre de 7 à 8 mois - dans la mesure où de très courts délais sont imposés par la loi pour certains contentieux. L'optimisation des délais que l'honorable parlementaire évoque rejoint parfaitement les orientations de la politique judiciaire du Gouvernement fixées par le Premier ministre dans son discours de politique générale. En outre, celle-ci passe nécessairement, et le constat en a été encore récemment fait dans le rapport remis par le premier président Truche au nom de la commission de réflexion sur la justice, par une augmentation générale des moyens des juridictions et de leur effectif de magistrats en particulier, pour adapter la capacité des juridictions à faire face à l'inflation du volume des contentieux. Dans cette perpective, c'est ainsi que, dans un premier temps et dans le respect de l'engagement pris de dégager des moyens pour la justice, le projet de loi de finances pour 1998 prévoit la création de 70 nouveaux emplois de magistrats et 230 emplois de fonctionnaires au bénéfice des juridictions. Il faut souligner que cet apport permettra d'assurer la plus forte progression de l'effectif de la magistrature depuis dix ans et de plus le nombre de greffiers sera également en hausse sensible après avoir connu en 1997 une baisse de leur effectif.
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