Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement l'information selon laquelle les douze Etats de l'Union européenne auraient renoncé, le vendredi 15 décembre 1994, à instaurer une taxe obligatoire sur les émissions de gaz carbonique. Il lui demande si, en l'absence d'une législation commune de taxation obligatoire des énergies polluantes, le Gouvernement français envisage des mesures fiscales nationales, notamment à l'encontre des émissions de CO2.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/03/1998
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la taxation des émissions de gaz carbonique. La taxation des émissions de dioxyde de carbone serait en effet l'un des moyens envisageables pour réduire les émissions de ce gaz. L'instauration d'une taxation progressivement croissante à des niveaux coordonnés entre les divers pays développés, dans la mesure où elle n'affecterait pas la compétitivité des secteurs industriels, pourrait constituer un instrument important pour prévenir l'effet de serre. Aussi, la reprise des travaux communautaires autour d'un nouveau projet de directive sur la taxation des énergies est-elle à encourager. Un projet de taxation des émissions de CO2 avait en effet été discuté au sein de l'Union européenne de 1992 à 1994. Devant les réticences exprimées par certains Etats membres, le conseil des ministres de l'Union avait décidé le 27 juillet 1994 de recourir à une nouvelle approche, en utilisant le cadre existant des accises sur les huiles minérales. C'est dans cette perspective que la commission a réouvert à la fin de l'année 1996, en présentant une nouvelle proposition. Le nouveau texte comporte des objectifs multiple, dont celui de réduire les différences de taxation des produits énergétiques au sein des Etats membres. Mais il doit également servir de cadre à un relèvement de la fiscalité des carburants et des combustibles tout en encourageant la consommation des énergies les moins polluantes. Il aidera ainsi à atteindre les objectifs recherchés à travers la taxation du CO2. Les ministres d'un groupe de pays européens, dont la France, réunis le 29 septembre 1997 à Berlin se sont entendus pour recommander que le régime de la taxation des énergies fixé dans cette directive comporte des dispositions telles que l'exemption possible de la taxation des énergies renouvelables, une moindre taxation des carburants utilisés dans les transports publics ou des mécanismes avantageux pour les entreprises ayant conclu des accords volontaires de maîtrises de l'énergie. De telles dispositions pourraient permettre à cette directive d'être un outil dans la lutte contre l'effet de serre. Grâce à ce texte et aux possibilités qu'il peut offrir, la France et l'Union européenne pourraient disposer d'un instrument important au service de la politique de maîtrise de l'énergie et de la prévention de l'effet de serre, afin d'aider à réaliser les objectifs de réduction prévus par le protocole de Kyoto adopté le 10 décembre 1997.
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