Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 18/09/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance d'éviter l'abus du recours en justice. En effet, si grand que puisse être son souci d'équité, la justice ne doit pas être assimilée à un mécanisme supplémentaire d'assistance. Il conviendrait donc, tout d'abord, d'étendre la représentation obligatoire par un avocat, afin non seulement d'améliorer la mise en forme des affaires, mais aussi de permettre au justiciable d'être conseillé en amont sur les aléas de son dossier (délais, frais, bien-fondé). Cela permettrait en outre un " filtrage " et une clarification des affaires. De plus, il serait utile d'améliorer l'information des justiciables, notamment demandeurs de l'aide juridictionnelle, sur les conséquences d'un rejet de leur demande. Il conviendrait alors d'assurer un meilleur contrôle des demandes d'aide juridictionnelle afin d'éviter les abus par rapport aux motifs de rejet prévus par la loi. Enfin, et plus généralement, l'appel et la cassation ne devraient pas être systématiques. A cet effet, il serait nécessaire d'interdire les demandes nouvelles en appel, sauf actualisation des demandes présentées en première instance, et de créer un mécanisme d'admission des pourvois en cassation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend initier afin de résoudre ce problème du recours abusif à la justice.
- page 2427
Réponse du ministère : Justice publiée le 27/11/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les propositions qu'il formule entrent dans le cadre du travail gouvernemental sur la modernisation de l'institution judiciaire. Le besoin de justice sans cesse croissant appelle en effet, d'une part, le développement de l'aide à l'accès au droit pour faciliter à chacun la connaissance de ses droits fondamentaux et, d'autre part, la diversification des réponses offertes tant par l'institution judiciaire que par les modes alternatifs de règlement des conflits. La simplification des procédures sera également poursuivie afin de renforcer la sécurité juridique et la lisibilité de l'institution. Quant au processus d'instruction des affaires, il pourrait être amélioré, notamment par une participation accrue des auxiliaires de justice à la mise en état afin d'accélérer le traitement des dossiers et de permettre à la juridiction de jugement d'accomplir pleinement son office. S'agissant de l'aide juridictionnelle, le Gouvernement, après avoir, en lien étroit avec la représentation nationale, dressé un bilan d'application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, recherche les mesures propres à en améliorer le dispositif. Enfin, il convient d'observer que la loi no 97-395 du 23 avril 1997, d'origine parlementaire, a réformé la procédure d'examen des pourvois en cassation en matière civile en généralisant, sous réserve d'exceptions, le traitement des recours par une formation composée de trois magistrats. Ce texte, destiné à améliorer le fonctionnement de la juridiction judiciaire suprême, est trop récent pour qu'il soit possible d'en dresser un bilan. En toute hypothèse, la réforme de la procédure civile s'inscrira dans une politique plus globale de rénovation de l'institution judiciaire, politique qui fera l'objet d'une concertation approfondie et des consultations interministérielles indispensables, notamment avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'emploi et de la solidarité.
- page 3321
Page mise à jour le