Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 18/09/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance de monter des actions communes entre la protection judiciaire de la jeunesse et le secteur psychiatrique. Il serait nécessaire de s'inspirer du dispositif expert régional pour les adolescents en difficulté (le " DERPAD "), qui a été mis en place en Ile-de-France et qui associe des éducateurs et des spécialistes de la psychiatrie et de la psychologie. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de donner des instructions en ce sens, en sachant que beaucoup de jeunes - dont la personnalité est en formation - ont besoin d'un soutien psychologique ou psychiatrique.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/11/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'une des missions de la Protection judiciaire de la jeunesse est de permettre une mise en oeuvre toujours plus adaptée des mesures éducatives, tant pénales que civiles, ordonnées par les magistrats de la jeunesse. Les jeunes que ces mesures concernent sont en très grande difficulté, en voie de marginalisation, certains présentant des troubles de la personnalité tels qu'ils nécessitent l'intervention conjointe des services éducatifs et des services de psychiatrie. Dans cet objectif, les services extérieurs de la Protection judiciaire de la jeunesse développent depuis plusieurs années des partenariats avec les inter-services de psychiatrie infanto-juvénile, s'appuyant sur la circulaire no 70 du 11 décembre 1992 relative aux orientations de la politique de santé mentale en faveur des enfants et des adolescents. Le dispositif expert régional pour les adolescents en difficulté - " le DERPAD " - est un des dispositifs récents créés en partenariat entre la Protection judiciaire de la jeunesse et la santé mentale. Son objectif premier est d'apporter aide et soutien aux équipes éducatives en difficultés dans le cadre de la prise en charge d'un jeune qui présente des troubles du comportement particulièrement difficiles à canaliser. Cet outil expérimental, soutenu par la direction de la Protection judiciaire de la jeunesse co-signataire de la convention, semble présenter un intérêt majeur pour les équipes et les jeunes suivis. Toutefois, avant d'envisager toute généralisation de ce type de dispositif, il paraît important d'en réaliser une évaluation précise afin de vérifier s'il répond aux objectifs et aux publics auxquels il est destiné. Ce dispositif, pour intéressant qu'il soit, ne saurait répondre à lui seul aux besoins existants. Il est indispensable de diversifier les actions conjointes des services de santé mentale et des services éducatifs. Dans ce sens, la Protection judiciaire de la jeunesse a fait figurer dans les propositions de mesures visant à lutter contre l'exclusion, la réactualisation de la circulaire no 70 du 11 décembre 1992, par une circulaire interministérielle des ministères de la justice et de la santé, afin de favoriser le développement de conventions départementales et d'envisager la mise en oeuvre de projets de dispositifs ou de structures pour la prise en charge conjointe de certains publics relevant tout à la fois de l'éducatif et du soin.
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