Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 13/11/1997
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés liées aux spécificités de l'agriculture de montagne. Il lui rappelle notamment que, dans de nombreux domaines, les problèmes de l'agriculture " traditionnelle " sont amplifiés dans le cas d'une activité de montagne. Par exemple les niveaux de productivité du lait sont moins élevés et nécessitent plus d'hectares de terres ; les mises aux normes des salles de transformation du lait en alpage, pour cent jours seulement de travail dans l'année, reviennent très cher aux exploitants en comparaison des coûts supportés par un atelier de plaine qui fonctionne toute l'année ; les coûts de construction des bâtiments d'élevage sont plus élevés en raison de la géographie locale (environ 35 000 francs la place), de même les services en zone de montagne ont, du fait des distances, de la pente et du climat, un coût plus élevé. Il lui demande donc quelles adaptations des règles administratives, au profit des exploitants agricoles de montagne, celles-ci devant bénéficier d'une véritable " discrimination positive ", tenant compte de leurs contraintes spécifiques et permettant de rétablir une certaine égalité de traitement entre les exploitations agricoles, il entend mettre en oeuvre dès 1998.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/12/1997
Réponse. - L'aide aux bâtiments d'élevage avait été proposée à la contractualisation dans le cadre des contrats de plan Etats-régions. Or, seules six des douze régions comportant des zones de montagne ont retenu cette action dans leur contrat. Les tensions constatées sont bien sûr plus importantes dans les régions qui n'ont pas choisi d'inscrire l'aide aux bâtiments d'élevage en montagne dans leur contrat, tel est le cas de la région Rhône-Alpes. Pour répondre aux besoins prioritaires des éleveurs, en particulier des jeunes agriculteurs, il a cependant été possible de déléguer au préfet de cette région une dotation de 6 990 000 francs au titre de l'année 1997. Il convient par ailleurs de souligner que les taux des prêts bonifiés de modernisation ont été abaissés à 3,35 % pour les zones défavorisées, et même à 2,55 % pour les jeunes agriculteurs. Le taux des prêts spéciaux d'élevage a été abaissé à 4,95 %. En outre, dans le cadre des conventions régionales, les éleveurs peuvent recourir aux subventions de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL). En ce qui concerne l'indemnité spéciale de montagne (ISM), aucune mesure restrictive n'a été prise : les dispositions contenues dans la réglementation communautaire et dans le code rural ont seulement été rappelées à l'attention des services chargés de la gestion de cette action.
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