Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 12/12/1997
Question posée en séance publique le 11/12/1997
M. le président. La parole est à M. Vinçon.
M. Serge Vinçon. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'intérieur.
Il existe aujourd'hui près de 12 500 policiers municipaux, qui assurent, pour la plupart, des fonctions de garde-champêtre.
Toutefois, dans une centaine de villes, ils assurent des missions plus larges, et par là même se pose la question de leur
statut.
M. le ministre de l'intérieur a indiqué, le 6 décembre dernier, qu'un projet de loi était en préparation, visant, d'une part, à
élargir les attributions des policiers municipaux et, d'autre part, à leur interdire le port de certaines armes ainsi que le
travail de nuit, comme si l'insécurité s'arrêtait la nuit !
Désormais, les policiers municipaux ne pourront plus disposer que d'armes défensives. On ne peut manquer de relever
l'incohérence du Gouvernement, qui veut, d'une part, désarmer les policiers municipaux et, d'autre part, armer, à l'issue
d'une formation de deux mois seulement, les 1 000 adjoints de sécurité embauchés grâce aux emplois-jeunes de Mme
Aubry. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
Dans ma commune, comme dans de nombreuses villes, existe une police municipale armée, formée, qui n'a jamais posé
de problèmes particuliers et qui permet au maire d'assurer ses pouvoirs de police.
Dans ces conditions, je comprends mal que, à un moment où les violences urbaines se développent, où les actes de
vandalisme se multiplient, où des autobus sont attaqués presque quotidiennement, en un mot à un moment où il serait
nécessaire de renforcer la sécurité, le Gouvernement veuille restreindre le champ d'action de la police municipale sans
annoncer parallèlement une augmentation des effectifs de la police nationale ou de la gendarmerie.
Par conséquent, nous souhaiterions obtenir des précisions sur les nouvelles missions qui incomberont aux polices
municipales et sur la si nécessaire complémentarité entre celles-ci et la police nationale. (Très bien ! et applaudissements
sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 12/12/1997
Réponse apportée en séance publique le 11/12/1997
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je répondrai à votre question au
nom de M. Jean-Pierre Chevènement, qui participe, à l'Assemblée nationale, au débat sur les conditions d'entrée et de
séjour en France des étrangers.
Je vous indiquerai quels sont les grands objectifs de la réforme des polices municipales.
Le premier objectif est de clarifier l'état du droit en ce qui concerne les attributions et les prérogatives des agents de
police municipale, et notamment de mettre un terme aux ambiguïtés qui existent en matière de constatation des infractions.
Il sera ainsi demandé au législateur de définir précisément les tâches de ces agents.
Le deuxième objectif est de réglementer les conditions dans lesquelles les polices municipales peuvent intervenir et de
définir les moyens dont elles peuvent disposer.
Ces moyens doivent être strictement proportionnés à l'exercice des missions que peuvent accomplir les agents de police
municipale. En particulier, les conditions dans lesquelles les agents de police municipale pourront être armés seront
encadrées beaucoup plus strictement, sans qu'intervienne toutefois le désarmement général annoncé par certains. Les
agents de police municipale pourront en effet être autorisés, lorsque les circonstances l'exigent, à porter des armes de
sixième catégorie.
M. Nicolas About. Des lance-pierres !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le travail de nuit ne sera pas davantage interdit aux policiers municipaux
de manière permanente. Contrairement à ce qui a été indiqué dans la presse, les conditions régissant l'intervention de nuit
des agents de police municipale seront fixées par le règlement de coordination que le préfet et le maire devront édicter
dans les communes où les effectifs de la police municipale dépassent cinq emplois.
Le troisième objectif est d'assurer, dans l'intérêt général, un meilleur contrôle de l'activité des polices municipales, en
soumettant notamment les personnels au respect d'un code de déontologie qui sera arrêté par décret en Conseil d'Etat.
Je vais maintenant vous indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, quel sera le calendrier de travail du Gouvernement.
Tout d'abord, un avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une concertation interministérielle. Celle-ci sera suivie, à la
mi-janvier 1998, par la présentation du texte au conseil de sécurité intérieure. Le projet sera ensuite transmis, pour avis,
après examen par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au Conseil d'Etat. L'Association des maires de
France et les organisations syndicales représentatives des policiers municipaux seront consultées avant que le texte soit
soumis au Conseil d'Etat.
M. Jean-Pierre Schosteck. Ah, quand même !
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le dépôt du projet de loi sur le bureau de la représentation nationale
devrait intervenir au printemps de 1998.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Devant le Sénat ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Enfin, une étude portant sur les rapports existant actuellement entre les
services de la police nationale et les polices municipales a été confiée à M. Genthial. Elle permettra de nourrir la réflexion
en vue de la définition des règlements de coordination élaborés sous l'autorité du préfet, du maire et du procureur de la
République et fixant, à l'échelon local, les modalités d'emploi des polices municipales.
Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter, monsieur le sénateur, au nom de M. le ministre de l'intérieur.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Nicolas About. Et à quand plus de police nationale ?
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