Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'information parue à la page 7 du quotidien " Le Figaro " du 29 novembre 1997 selon laquelle le nombre de plaintes pour vols de matériels et de composants informatiques et de télécommunications serait passé de 72 plaintes en 1994 à 273 en 1996. Il lui demande : 1o quelle est sa réaction face à cette information ; 2o quel a été au cours des onze premiers mois de l'année 1997 le nombre de plaintes enregistré pour vols de matériels et de composants informatiques et de télécommunications ; 3o quels moyens sont et vont être engagés d'ici l'an 2000 pour lutter efficacement contre cette criminalité qui est, comme le rappelle l'auteur de l'article précité, " en passe de devenir le principal fléau du monde économique, les hold-up informatiques coûtant des milliards de francs. "
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/02/1998
Réponse. - Les chiffres statistiques mentionnés dans l'article intitulé " Cyber-criminalité : la loi du silence " paru dans le quotidien Le Figaro du 29 novembre 1997 sous la signature de M. Christophe Doré ne concernent pas les plaintes pour vols de matériels et de composants informatiques. Ils portent sur le nombre de procédures judiciaires diligentées en France en matière de criminalité informatique, c'est-à-dire de délits liés aux technologies de l'information (accès frauduleux, atteintes aux systèmes par piratage ou sabotage, contrefaçons de logiciels, créations illicites de fichiers nominatifs, etc.). La Brigade centrale de répression de la criminalité informatique (BCRCI) de la direction centrale de la police judiciaire a recensé au plan national en ce domaine 53 procédures en 1993, 72 en 1994, 149 en 1995 et 161 en 1996. 79 % des affaires traitées concernent l'accès frauduleux à des systèmes d'information avec ou sans modification de données. 19 % ont trait à des contrefaçons de logiciels. Dans près de 20 % des cas, le préjudice subi par la ou les victimes s'élève à un montant supérieur au million de francs. En grande majorité (77 %), les auteurs de ces types d'infractions sont motivés par la recherche d'un profit financier. Comptabilisés pour leur part au plan national par l'Office central de répression du banditisme, les vols à main armée à l'encontre d'établissements fournisseurs de matériels et composants informatiques se sont élevés au nombre de quatre en 1997 (pour un butin total d'une valeur estimée à 14 millions de francs) principalement perpétrés en région Ile-de-France, contre neuf en 1996. En l'état actuel, la statistique des crimes et des délits constatés par la police et la gendarmerie ne permet pas d'isoler parmi les autres catégories de vols recensés (cambriolages, vols de fret, etc.) ceux dont le butin est constitué par du matériel informatique. Afin de mettre en échec les différentes formes de délinquance liées aux technologies de l'information, la police nationale s'est dotée ces dernières années de structures nouvelles spécialisées dans la répression de ces agissements. C'est ainsi qu'en 1994 la direction centrale de la police judiciaire a créé en son sein une brigade centrale de répression de la criminalité informatique et formé dans chacun de ses dix-neuf services régionaux de police judiciaire des enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la criminalité informatique. La direction régionale de la police judiciaire de Paris s'est, par ailleurs, dotée d'un service d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information (SEFTI) fort d'une vingtaine de fonctionnaires. De son côté, la direction de la surveillance du territoire dispose également d'une section informatique chargée d'enquêter sur les intrusions concernant des entreprises ou des laboratoires travaillant pour la défense nationale. A ce dispositif répressif national s'est ajouté un renforcement de la coopération opérationnelle internationale dans le domaine considéré, notamment par le canal de l'organisation internationale de police criminelle Interpol. Les résultats ne cessent en conséquence de progresser d'année en année même si les affaires traitées sont le plus souvent complexes et longues, telle celle qui a abouti en novembre 1996 au démantèlement en France d'un vaste réseau de fraude et d'escroquerie sur des matériels informatiques et à la saisie de 2 300 micro-processeurs contrefaits. Des mesures ont également été prises pour contrer ce phénomène sur le plan préventif. Ainsi, la police judiciaire entretient des relations étroites et constantes avec les industriels de l'informatique par l'intermédiaire du Syndicat des fabricants d'informatique et bureautique (SFIB), qui rassemble de très importantes sociétés de ce domaine d'activité. La Brigade centrale de répression de la criminalité informatique, tout comme l'Office central de répression du banditisme participent activement aux travaux menés par la commission " sécurité-vol informatique " mise en place dans ce cadre et visant à prévenir aussi bien les atteintes aux systèmes d'information que les vols de matériels technologiques. ; plan préventif. Ainsi, la police judiciaire entretient des relations étroites et constantes avec les industriels de l'informatique par l'intermédiaire du Syndicat des fabricants d'informatique et bureautique (SFIB), qui rassemble de très importantes sociétés de ce domaine d'activité. La Brigade centrale de répression de la criminalité informatique, tout comme l'Office central de répression du banditisme participent activement aux travaux menés par la commission " sécurité-vol informatique " mise en place dans ce cadre et visant à prévenir aussi bien les atteintes aux systèmes d'information que les vols de matériels technologiques.
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