Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 25/12/1997
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des projets du Gouvernement concernant les trente-cinq heures du point de vue des procédures administratives. Combien de formulaires seront nécessaires à la bonne gestion de cette réforme ? Le Gouvernement est-il prêt à mener une étude d'impact pour mesurer les contraintes administratives nouvelles qui viendraient contrecarrer les efforts faits pour la simplication dans les PME artisanales ?
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 16/04/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant les conséquences des projets du Gouvernement relatifs à l'abaissement de la durée légale du travail du point de vue des procédures administratives. Le Gouvernement a élaboré une étude d'impact du projet de loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail. Dans le cadre de celle-ci, il a été précisé les conséquences de ce projet en termes de procédures administratives. La disposition générale relative à l'abaissement de la durée légale n'entraînera aucune modification des procédures administratives. Il en est de même en ce qui concerne la possibilité pour les entreprises de bénéficier d'une aide à la réduction du temps de travail lorsqu'elles anticipent la baisse de la durée légale. En effet, la mobilisation de cette aide interviendra selon une procédure de conventionnement identique à celle en vigueur actuellement pour les conventions du Fonds national de l'emploi et pour les conventions conclues au titre de la loi du 11 juin 1996. Les autres dispositions du projet de loi n'ont aucune incidence en terme de formalité administrative. Le projet de loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de simplifier les démarches administratives des entreprises.
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