Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 15/01/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur un rapport remis au conseil des ministres du Conseil de l'Europe le 8 décembre dernier. Dans ce rapport, la Commission européenne des droits de l'homme prend position contre une loi française, celle no 64-696 du 10 juillet 1964 dite loi Verdeille portant création des associations communales et intercommunales de chasse et qui régit le droit de chasse pour plusieurs milliers de communes. La Cour européenne des droits de l'homme a été saisi et devrait statuer dans les prochains mois. Dans le mémoire de défense qu'il devra présenter à la Cour européenne, le gouvernement français est-il décidé à défendre la loi Verdeille, loi française votée par le parlement national ? Au nom de la subsidiarité et compte tenu des traditions historiques et régionales de la chasse en France peut-on accepter que sur ce dossier le Parlement français soit dépossédé de ses prérogatives ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/04/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la loi du 10 juillet 1964 relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées, dite loi Verdeille. Le Parlement français a voté le 31 décembre 1973 la loi no 73-1227 autorisant la ratification de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles additionnels nos 1, 3, 4 et 5. La Convention européenne des droits de l'homme a été publiée au Journal officiel le 4 mai 1974 en application de l'article 1er du décret no 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'article 19 de la Convention institue une Commission européenne des droits de l'homme et une Cour européenne des droits de l'homme dont les missions sont pour la première l'examen de la recevabilité des requêtes et le cas échéant, après échec d'un règlement amiable du litige, la rédaction d'un rapport de violation et, pour la seconde, l'examen au fond du litige. La Commission européenne des droits de l'homme a transmis le 28 novembre 1997 un rapport au Conseil des ministres du Conseil de l'Europe concluant à la violation par la loi du 10 juillet 1964 des articles 11 et 14 de la Convention ainsi que de l'article 1er du protocole no 1 dans l'affaire Chassagnou et autres contre la France. La Commission européenne des droits de l'homme a déposé le 15 décembre 1997 auprès de la Cour européenne des droits de l'homme une demande introductive d'instance invitant la Cour à se prononcer sur les violations qu'elle a relevées dans cette affaire. Les trois griefs retenus par la commission portent sur l'atteinte à la liberté d'association, l'atteinte au droit d'usage du droit de propriété, la discrimination fondée sur la différence de traitement entre petits et grands propriétaires. Le Gouvernement estime que la loi Verdeille est une bonne loi cynégétique monsieur le premier ministre a confirmé qu'il n'était pas dans ses intentions de remettre en cause ses dispositions qui permettent la mise en commun de territoires de chasse et qui créent une sorte de partage de cette richesse qu'est le gibier. Il a déclaré que cette loi organise une bonne gestion de la faune, condition indispensable à son développement. Il n'en reste pas moins vrai qu'une bonne logique cynégétique peut entrer en contradiction avec une autre logique, celle développée par ceux qui étant non chasseurs ne souhaitent pas que l'on chasse chez eux. Le Gouvernement s'efforcera d'établir un équilibre entre ces deux logiques.
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