Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 22/01/1998
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des modalités de remboursement de l'emprunt russe. Il semble que l'accord entre l'Etat français et la Russie porte sur une compensation de créance. Les petits porteurs sont inquiets, car il apparaît que la somme versée par la Russie ne devrait servir qu'en partie au remboursement de l'emprunt, le reste étant réservé au titre du remboursement de dettes de la France vis-à-vis de la Russie. Cet amalgame nuit bien évidemment aux petits porteurs. Les banquiers du Club de Londres viennent de se voir proposer un remboursement intégral de l'emprunt russe. La France ne pourrait-elle pas exiger le même traitement que l'Angleterre ? Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour arriver au meilleur remboursement possible des petits porteurs de l'emprunt russe.
- page 194
Réponse du ministère : Économie publiée le 16/04/1998
Réponse. - Les accords signés le 26 novembre 1996 et le 27 mai 1997 entre la France et la Russie, qui ont fait l'objet en décembre 1997 d'une autorisation d'approbation par le Parlement, n'ont organisé en aucune manière une compensation de créances entre les deux pays qui aurait lésé les intérêts des porteurs de titres russes et des victimes de spoliations. Il ne saurait en effet y avoir de compensation entre les créances françaises, dont la France réclame le remboursement depuis quatre-vingts ans, et des revendications russes, dont nous ne reconnaissons pas la validité et qui n'ont été présentées à la France qu'à des fins de négociation. Les accords font certes référence aux revendications russes, comme c'est l'usage au plan diplomatique, mais il ne s'en déduit aucune conséquence sur le fond. Par ailleurs, la somme de 400 millions de dollars des Etats-Unis versée par la Russie à la France en application des accords précités est naturellement intégralement destinée à indemniser les ayants droit. L'accord obtenu dans le cadre du Club de Londres, qui n'a pas organisé le remboursement intégral de la dette commerciale, de l'ex-URSS, mais son rééchelonnement, ne portait que sur des créances commerciales, de date récente, dont la Russie n'a, contrairement aux titres russes d'avant 1917, jamais contesté la validité. La question de la validité des titres russes a constitué dès l'origine l'un des points de blocage majeur de la négociation. Les accords franco-russes permettent ainsi de clore, dans les meilleures conditions possibles, compte tenu de la situation de la Russie, le contentieux des emprunts russes et des spoliations.
- page 1238
Page mise à jour le