Question de M. HUGO Bernard Charles (Ardèche - RPR) publiée le 22/01/1998
Le moratoire décidé par le Premier ministre en 1993 avait suspendu toute fermeture ou fusion de bureaux de poste sur tout le territoire français et notamment dans les communes rurales. Or, il est dans l'intention du Gouvernement d'abandonner définitivement ce moratoire. Si cette mesure est adoptée, elle constituerait un danger d'une plus grande désertification de ces régions rurales car La Poste est un établissement de service public dont la qualité des prestations dépend de sa présence sur tout le territoire. L'organisation et l'implantation de ses services en milieu rural contribuent fortement au maintien et au développement des territoires. Aussi, M. Bernard Hugo demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention, dans un souci d'un bon aménagement du territoire, de surseoir à la décision d'abandon du moratoire de 1993.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/04/1998
Réponse. - La Poste a reçu par la loi du 2 juillet 1990 une mission de participation à l'aménagement du territoire et a comme objectif d'assurer un service public de qualité sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre du prochain contrat d'objectifs et de progrès, portant contrat de plan, des orientations seront définies, de façon concertée, visant à préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal. Cette concertation, à laquelle sont dès à présent associés des représentants des maires et des élus locaux, devra permettre l'amélioration du service public tant en zone rurale qu'en zone urbaine, en particulier dans les quartiers en difficulté. Toutes les solutions devront être explorées, notamment celles offertes par le développement de partenariats entre La Poste, les collectivités locales qui le souhaitent, et d'autres services publics, pour permettre à l'exploitant public de développer et d'enrichir les services de proximité offerts au public, et d'exercer pleinement ses missions en matière d'aménagement du territoire dans le cadre de l'autonomie de gestion que lui confère la loi. Dans cette perspective, le secrétaire d'Etat à l'industrie a demandé au président de La Poste de s'assurer que tous les projets envisagés fassent l'objet d'une concertation préalable et réelle avec les élus, les associations d'usagers, les organisations syndicales, de manière à parvenir à un vrai consensus.
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