Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une des propositions faite à la page 210, 5e alinéa, du rapport du Conseil économique et social sur les délocalisations administratives et le développement local présenté et adopté lors des séances de cette assemblée des 23 et 24 septembre 1997 et paru au Journal officiel - Avis et rapports du Conseil économique et social - du 22 octobre dernier d'" orienter les délocalisations de services parisiens lorsqu'ils sont de taille relativement importante... vers des métropoles de province bien desservies par les transports et de tenter d'inciter les ministères... à effectuer ces implantations de telle sorte que s'y créent de véritables pôles de compétences ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette recommandation et s'il envisage d'en inciter la prise en compte lors des prochaines délocalisations car, comme le précise l'auteur du rapport précité, " ce type de choix géographique présenterait le double avantage de regrouper des services exerçant des activités similaires, offrant de la sorte aux agents des possibilités réelles de mobilité sur place entre ces différents services, et de raccorder ces fonctions regroupées aux atouts de la région d'implantation, facilitant une meilleure synergie entre ces deux ensembles ".
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/06/1998
Réponse. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, a tiré le plus grand profit du débat qui s'est tenu au Conseil économique et social, le 23 septembre dernier, et auquel se réfère la question posée par l'honorable parlementaire. Le CIADT du 15 décembre 1997 a précisé les principes et les méthodes d'une politique maîtrisée et réfléchie des délocalisations publiques. En effet, dès l'origine, les délocalisations publiques ont eu pour objectif de rééquilibrer les activités publiques sur le territoire national par le renforcement des métropoles régionales. Les délocalisations opérées depuis la région parisienne ont concerné principalement les grandes villes, car elles nécessitent des agglomérations de taille suffisante appuyées sur de bonnes dessertes ferroviaires, autoroutières et aériennes, et bénéficiant en outre d'un environnement universitaire et culturel de haut niveau. Parallèlement, les délocalisations doivent participer au maintien de l'armature urbaine constitué par le réseau des villes moyennes au moyen des délocalisations intrarégionales. Par ailleurs, l'idée s'est progressivement imposée que le transfert des administrations publiques serait d'autant plus efficace que les services et établissements publics délocalisés appartenant à une même famille, ayant ensemble des complémentarités utiles et reconnues, seraient regroupés dans une même ville ou dans une même agglomération. Cette démarche a conduit à favoriser la constitution de " pôle de compétences publiques " dans les métropoles d'équilibre et les chefs-lieux de région qui reposent sur les vocations et les atouts des villes concernées. Un tel regroupement est en outre de nature, en effet, à favoriser des déroulements de carrière à l'intérieur d'une même zone, ce qui correspond à la volonté politique actuelle de faciliter la mobilité interne à la fonction publique de l'Etat. Compte tenu de ces éléments, il a été décidé lors du dernier CIADT de réaffirmer le renforcement des pôles de compétences. Afin d'éclairer cette politique, il a été demandé à la mission des délocalisations publiques, en liaison avec la Datar, d'établir un bilan pour le 31 mars 1998. Il comprendra le recensement des pôles existants ou en cours de constitution, l'indication des conditions à tenir au plan local pour favoriser l'émergence de pôles nouveaux, la désignation des tendances fortes à développer et des axes à renforcer.
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