Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une des propositions faite à la page 209 (6e) du rapport du Conseil économique et social sur les délocalisations administratives et le développement local présenté et adopté lors des séances de cette assemblée des 23 et 24 septembre 1997 et paru au Journal officiel - Avis et rapports du Conseil économique et social - du 22 octobre dernier, qu'en matière de délocalisations " la concertation ... soit réelle et générale, d'une part à l'intérieur de l'organisme avec son personnel et ses organisations syndicales, d'autre part, avec les pouvoirs publics pour que les délocalisations soient véritablement le fruit de décisions cohérentes et partagées ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette recommandation et s'il envisage d'inciter à sa réalisation lors des prochaines délocalisations.
- page 200
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/06/1998
Réponse. - Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a tiré le plus grand profit du débat qui s'est tenu au Conseil économique et social le 23 septembre dernier et auquel se réfère la question posée par l'honorable parlementaire. Le CIADT du 15 décembre 1997 a mis l'accent sur le principe selon lequel le débat et la concertation doivent être le plus large possible en matière de délocalisations. C'est la raison pour laquelle les opérations examinées par le CIADT doivent avoir pour origine les différents ministères au travers de leurs plans de localisation. Cette procédure a été relancée et systématisée et les plans devront être produits dans un délai de six mois suivant le CIADT. S'agissant du processus de décision, seuls les ministères et les instances dirigeantes des organismes publics peuvent prendre les décisions de relocalisation de services ou d'établissements sur proposition du CIADT. Le respect de ce principe conduit désormais à veiller particulièrement sur la régularité juridique des procédures. C'est la raison pour laquelle on n'enregistre plus de recours contentieux lié aux délocalisations depuis plusieurs années. Pour ce qui concerne le personnel et les organisations syndicales, il importe que le dialogue social s'instaure et que les instances paritaires compétentes soient le lieu indispensable d'information et de concertation.
- page 2086
Page mise à jour le