Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 29/01/1998
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application des mesures de revalorisation des retraites agricoles adoptées lors de la discussion de la loi de finances. Il lui rappelle que pour le calcul du montant de ces retraites, ce sont les années de travail effectuées qui doivent être prises en compte et non les années de cotisation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les différentes étapes de l'échéancier permettant d'atteindre les 75 % du SMIC pour les retraités agricoles et dans quels délais seront publiés les décrets d'application.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/04/1998
Réponse. - Aux termes de l'article 1121-4 du code rural tel qu'il résulte de l'article 102 de la loi de finances pour 1998, ont droit à la revalorisation des retraites forfaitaires les personnes " qui justifient de périodes de cotisation à ladite retraite ou de périodes assimilées déterminées par décret ". Cette rédaction, d'ailleurs analogue à celle qui avait été retenue au IV de l'article 1121-3 du même code lors de la revalorisation intervenue en 1997, permet de retenir aussi bien les années qui ont fait l'objet de cotisations puisqu'elles se situent postérieurement à la date de création du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles (soit 1er juillet 1952 pour la métropole et 1er janvier 1964 pour les départements d'outre-mer) que les périodes effectuées antérieurement à cette date et validées à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 18 octobre 1952. Les conditions d'application dudit article 102 de la loi de finances pour 1998 ont été précisées par un décret no 98-125 du 3 mars 1998, paru au Journal officiel du 4 mars. Les instructions nécessaires ont été données aux caisses de mutualité sociale agricole pour que ces organismes soient en mesure, à l'échéance trimestrielle du 10 avril prochain, de procéder au versement de la majoration en même temps que l'avantage de retraite auquel elle se rapporte. Au demeurant, il s'agit là d'une première étape d'un plan pluriannuel qui permettra, sur la durée de la législature, conformément aux engagements pris par le Gouvernement, d'assurer aux agriculteurs une pension décente.
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