Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 05/02/1998
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des prothésistes dentaires. L'avis du Conseil national de la consommation du 14 décembre 1994 recommandant la transparence des coûts et l'origine de la fabrication n'a toujours pas trouvé d'application à ce jour. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour rendre le système moins opaque, ce qui bénéficiera aussi bien à la profession qu'aux patients.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/05/1999
Réponse. - Suivant l'avis du 13 décembre 1994 du Conseil national de la consommation, l'utilisation de métaux ou alliages non précieux pour la fabrication de prothèses dentaires n'offrant pas toutes les garanties pour les patients, il conviendrait d'interdire parmi ces produits ceux qui seraient présumés dangereux pour l'homme. La réglementation applicable depuis le 1er janvier 1995, obligatoire depuis le 14 juin 1998 (art. R. 665-24, R. 665-8 et annexe VIII du livre V bis du code de la santé publique) précise que les prothèses dentaires, en tant que dispositifs médicaux sur mesure, peuvent être mises sur le marché quelle que soit leur origine géographique de fabrication, à condition qu'elles répondent aux exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers, prévues à l'annexe I du livre V bis du code de la santé publique. Le décret du 15 janvier 1996 relatif à la matériovigilance exercée sur les dispositifs médicaux impose aux chirurgiens-dentistes de signaler tout incident ayant entraîné la dégradation grave de l'état de santé des patients. La connaissance de ces incidents permet au ministère chargé de la santé d'exercer une surveillance accrue du marché pour les prothèses dentaires. Par ailleurs, la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a introduit, en son article 28 (art. L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale) de nouvelles dispositions, selon lesquelles lorsqu'un chirurgien-dentiste ou médecin fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services à l'occasion de la réalisation des actes pris en charge par les organismes d'assurance maladie, il est tenu de fournir au patient, outre un devis préalablement à l'exécution de ces actes, une facture lorsque ces actes ont été réalisés. La convention dentaire signée entre les caisses et les chirurgiens-dentistes, approuvée par arrêté ministériel du 30 mai 1997 publié au Journal officiel du 31 mai 1997, prévoit que le praticien remet obligatoirement à l'assuré un devis informatif préalablement à un traitement prothétique. Dans le souci d'une meilleure information des patients, le devis a été amélioré notamment par l'indication de la nature de la prothèse (fixe, amovible, autre) ainsi que la désignation et les normes des matériaux employés (normes AFNOR).
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