Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 12/02/1998
M. Philippe Darniche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes quotidiens que rencontrent les retraités du petit commerce de détail dans notre pays. En effet, ils reçoivent une pension divisée en deux pour obtenir, tant bien que mal, les cent cinquante trimestres indispensables au versement de leur retraite. La première fraction s'étend de 1949 à 1972 inclus, la seconde à partir de 1973. Or, dans les faits, la première fraction est exclue du minimum mensuel tandis que la seconde y accède. Ainsi, pour une carrière complète, les pensions de retraite dans le petit commerce, à la suite de cent cinquante trimestres de cotisation, s'échelonnent de moins de 2 500 francs à 3 500 francs environ, c'est-à-dire à une somme ridiculement faible pour assurer une existence dans la dignité. Il lui demande en conséquence les mesures concrètes qu'il entend prendre rapidement afin que : aucune pension ne soit servie pour une carrière complète à un niveau inférieur au minimum mensuel, soit 3 210 francs à la date du 1er juillet 1997 ; la majoration de leur retraite de 10 % de sa valeur pour la période antérieure à 1973 pour les familles ayant élevé trois enfants et plus ; la possibilité de déduction de la cotisation de l'assurance maladie complémentaire et de la cotisation d'assurance dépendance des revenus des retraités du petit commerce de détail, dans le cadre de la loi dite " loi Madelin " ; enfin, et avant tout, la mensualisation de ces pensions de retraites.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/12/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés quotidiennes rencontrées par les retraités du petit commerce. Pour ce qui concerne le montant des pensions, il est exact que les pensions des commerçants actuellement liquidées font l'objet d'un double calcul. Les périodes antérieures à l'alignement sur le régime général font l'objet d'un calcul en points puisque le système en place entre 1949 et 1972 permettait l'achat d'un nombre de points de retraite plus ou moins important par le commerçant selon le montant qu'il souhaite consacrer à sa future retraite. Il est à noter toutefois que les pouvoirs publics ont, à plusieurs reprises, revalorisé de manière significative la valeur du point afin de relever le niveau des pensions attachées à cette période. Les périodes postérieures à 1972 sont validées selon les règles applicables au régime général ; le minimum de pension en particulier, est appliqué aux périodes en question par le régime Organic. En tout état de cause, le montant moyen des pensions de base servies par le seul régime de base des commerçants au titre d'une carrière complète est de 3 616 francs par mois soit un montant plus élevé que le montant moyen des retraites de base de l'ensemble des professions non-salariées qui s'élève à 2 474 francs. Ce montant est, le plus souvent, assorti d'une pension servie au titre d'un régime complémentaire. Il est exact que la majoration de 10 % accordée aux pères et mères ayant élevé au moins trois enfants n'est applicable pour les pensions des commerçants, en vertu des lois d'alignement de 1972, qu'aux fractions de pensions correspondant à des périodes accomplies à compter de 1973. Cet avantage n'existait pas dans le régime antérieur en points. En revanche, les retraités de l'Organic bénéficient d'une majoration de pension spécifique servie au titre du conjoint, égale à 50 % du montant de la pension de base, en contrepartie d'un cotisation qui est de niveau modeste (1,5 % sur le tiers du plafond et 3,5 % au-delà). Par ailleurs, en dépit des difficultés financières du régime des commerçants, dans le souci de prendre en compte les difficultés des retraités concernés, la convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'Organic prévoit de réaliser la mensualisation des retraites à moyen terme.
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