Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 12/02/1998
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation budgétaire de l'hôpital national de Saint-Maurice. Alors que l'activité de l'établissement est centrée sur la discipline des soins de suite et de réadaptation, discipline déficitaire au c ur de la région Ile-de-France, celui-ci vient de se voir notifier, sans réelle concertation, un budget primitif 1998 ne permettant pas la reconduction de ses moyens. Malgré les efforts de restructuration déjà réalisés par l'établissement (suppression de l'activité chirurgicale et regroupement des services médico-techniques avec l'hôpital voisin Esquirol notamment), le taux directeur alloué au titre de l'exercice 1998, soit 0,25 %, ne permettra pas de reconduire les moyens en personnel pour lesquels les crédits alloués sont inférieurs de 2,6 millions de francs à ceux nécessaires au maintien de l'emploi existant. Elle rappelle qu'en 1997, l'hôpital national de Saint-Maurice a vu sa dotation budgétaire amputée de 0,5 % ce qui a conduit au gel de 14 emplois et à la fermeture de 25 lits jusqu'alors occupés. Pour l'ensemble du budget 1998, le taux directeur conduit à une insuffisance de crédits de 3,2 millions de francs par rapport au budget initialement voté par le conseil d'administration en augmentation de 1,69 % par rapport à 1997. Plus généralement, elle soulève les incohérences entre les objectifs de santé publique affichés, les besoins de la population et la répartition budgétaire en région Ile-de-France. Elle lui demande comment le Gouvernement entend concilier ces trois objectifs et plus précisément, pour l'hôpital national de Saint-Maurice, quelle mesure elle compte prendre pour que cet établissement puisse continuer à répondre efficacement aux besoins de la population.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/06/1998
Réponse. - L'hôpital national de Saint-Maurice est un établissement de rééducation fonctionnelle et de réadaptation comprenant un secteur adulte de 227 lits et places (dont 100 lits de soins de suite polyvalents), et 148 lits et places pour enfants. S'il est exact que la région Ile-de-France a jugée déficitaire en terme de lits et places de soins de suite polyvalents, le taux d'équipement de rééducation fonctionnelle est particulièrement élevé, et notamment dans le secteur sanitaire nº 6 où l'établisement est implanté. Après attribution d'un taux d'évolution moyen à l'ensemble des établisements ayant cette activité, l'Agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France a constitué une marge de man uvre devant permettre, d'une part, la mise en uvre de projets nouveaux identifiés au plan régional, d'autre part, le financement de mesures ciblées, liées en particulier à l'amélioration de la qualité des soins. Il n'est pas apparu que l'établissement de Saint-Maurice puisse bénéficier de ces crédits dont la destination était strictement ciblée. Sur la campagne budjétaire, les grands axes stratégiques qui l'ont guidée ont été présentés dans un premier temps à l'ensemble des présidents et directeurs le 12 janvier 1998, lors d'une réunion au cours de laquelle des débats ont eu lieu entre la direction de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France et les institutions présentes. Le budjet de l'hôpital national de Saint-Maurice, en outre, a fait l'objet d'une procédure contradictoire conformément aux articles R. 714-5 et suivants du code de la santé publique. Celle-ci s'est déroulée, dans les délais prévus, et sur la base des orientations et priorités définies pour la région Ile-de-France, exposées plus en détail dans la réunion du 12 janvier. De nombreux entretiens téléphoniques et réunions entres les services de l'agence et ceux de l'établissement ont accompagné la préparation du document adressé le 20 janvier. Le montant définitif des crédits alloués a été arrêté dans le mois suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, et sur cette même base, la ministre rappelle que dans ce dernier processus, la loi n'a pas prévu que le conseil d'administration puisse reprendre au fond la discussion budjétaire. Sur le montant de la dotation attribuée, l'analyse des moyens budjétaires de l'hôpital national de Saint-Maurice montre que, pour l'exercice 1998, l'enveloppe de crédits alloué permet à l'établisement de couvrir globalement ses besoins ; les fermetures temporaires de lits étant maintenues pour permettre la mise à normes de sécurité du bâtiment qui abrite le secteur adulte conformémént au plan quinquennal d'investissement approuvé. Le surcoût de dépenses du groupe I pour couvrir le CVT sera assuré, d'une part, grâce aux économies d'échelles réalisées au groupe II (dépenses médicales) par le syndicat interhospitalier de Saint-Maurice, d'autre part, grâce aux économies effectuées sur le groupe IV (intérêts financiers) : aucun emprunt nouveau n'est prévu et le taux d'intérêt moyen sont à nouveau inférieur au prévisionnel. Il sera peut être également nécessaire d'utiliser pour les travaux d'entretien la provision constituée à cet effet. Le total des virements de crédits entre groupes atteindra les 2,7 MF nécessaires pour le maintien des effectifs personnels.
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