Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la demande faite par l'Association européenne des élus de la montagne à la Commission relative au renforcement dans le cadre de la politique structurelle, en direction des zones défavorisées de montagne qui cumulent non seulement la faiblesse des revenus mais également des difficultés exceptionnelles liées à leur situation géographique. Il le remercie de lui préciser l'attitude que le Gouvernement entend adopter à l'égard de cette proposition et s'il entend soutenir ce principe devant les instances communautaires.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 02/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement est pleinement conscient de la situation particulière que peuvent connaître certaines régions françaises en raison de conditions naturelles difficiles, notamment les zones de montagne, et il estime important que l'Union européenne puisse à exprimer sa solidarité envers elles en vue de contribuer à leur développement. De nombreuses zones montagneuses, situées dans des régions répondant aux critères d'éligibilité aux objectifs 2 et 5 b, bénéficient actuellement de la politique structurelle de l'Union. Elles bénéficient également, au titre des handicaps naturels et en tant que zones défavorisées, de mesures particulières liées à la politique agricole commune et entrant dans le cadre des actions de l'objectf 5 a en faveur des structures agricoles. Le ministre de l'agriculture, M. Le Pensec, a récemment eu l'occasion d'évoquer la réforme de la PAC et la situation de l'agriculture de montagne. S'agissant plus particulièrement des fonds structurels, les orientations présentées par la Commission, dans sa communciation " Agenda 2000 ", visent, d'une manière générale, à une concentration des différents objectifs actuels, dont les interventions resteraient essentiellement fondées sur des critères d'éligibilité socio-économique. C'est sur cette base notamment que serait créé le nouvel objectif 2 qui devrait regrouper les actuels objectifs 2 et 5 b. Consacré à la reconvertion économique et sociale, il concernerait les zones, industrielles, urbaines ou rurales, confrontées à des difficultés structurelles qui se traduisent par des difficultés de reconvernsion économique et un chômage important. Les régions qui ne seraient plus, par rapport à leur situation actuelle, éligibles à cet objectif seraient néanmoins appelées à bénéficier d'un mécanisme de transition. Par ailleurs, la Commission envisage la création d'un nouvel objectif 3, dont le but serait de développer des mesures d'accompagnement des changements économiques et sociaux ainsi que des politiques de lutte contre le chômage et l'exclusion sociale. A Luxembourg en décembre dernier, le Conseil européen a donné globablement acte à la Commission de la qualité de ses premières orientations, considérées comme une " bonne base de travail ". Il a également rappelé que le principe de discipline budgétaire devait s'appliquer à l'ensemble des politiques communes et il a invité la Commission à présenter rapidement ses propositions. Le Gouvernement attend de connaître les propositions concrètes de la Commission, prévues pour la fin du mois de mars, ainsi qu'un certain nombre de précisions importantes de sa part concernant notamment les critères d'éligibilité pour évaluer les effets de la réforme à venir dans notre pays, et définir ainsi la position que notre pays devra défendre lors des négociations qui vont s'engager à Bruxelles. C'est au regard des propositions complètes de la Commission, lorsque le détail des conditions d'éligibilité sera connu et que pourra être mesuré l'impact exact des critères envisagés par la Commission, que la question de l'ajout éventuel de nouveaux critères pourra être examinée. Il faut avoir conscience également du contexte général. Les négociations à venir s'annoncent difficiles. Un accord nécessitera l'unanimité du Conseil et nul doute que chaque Etat membre défendra âprement ses intérêts. D'ores et déjà, dans l'attente des projets de règlements de la Commission, et sur la base du schéma qu'elle envisage, notre pays a déjà fait valoir auprès de ses partenaires les points suivants qui lui apparaissent fondamentaux : la réaffirmation de la cohésion économique économique et sociale comme dimension essentielle de l'Union ; la nécessité d'une définition pertinente des critères d'éligibilité aux objectifs 2 et 3, qui intéressent tout particulièrement notre pays ; le souci d'une répartition équilibrée entre la part consacrée à l'objectif 1 et celles consacrée aux autres objectifs à finalité économique et sociale ; la nécessité d'assurer des financements de transition satisfaisants pour les régions françaises qui, éligibles aujourd'hui aux objectifs faisant l'objet d'un zonage, ne le seraient éventuellement plus parce qu'elles ne satisferaient pas aux nouveaux critères ; l'importance d'une intervention communautaire substancielle au titre du développement rural. Il faut également signaler que la Commission envisage de concentrer les programmes initiative communautaire (PIC) sur trois thèmes principaux : les ressources humaines dans un contexte d'égalité des chances, le développement rural, et la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. Les zones de montagne peuvent prétendre plus particulièrement au développement rural et, bien sûr, au PIC de coopération régionale au sens large. Cette dernière intervention est tout à fait justifiée par le caractère souvent transfrontalier de ces régions. Enfin, il faut également examiner la possibilité de développer, à l'intérieur d'un zonage, des volets d'interventions prenant en considération la notion de massifs. Cette question est à étudier notamment dans le cadre de la mission que le Gouvernement a confiée à M. Jean Auroux, ancien ministre, sur la réforme des zonages. ; de la cohésion économique économique et sociale comme dimension essentielle de l'Union ; la nécessité d'une définition pertinente des critères d'éligibilité aux objectifs 2 et 3, qui intéressent tout particulièrement notre pays ; le souci d'une répartition équilibrée entre la part consacrée à l'objectif 1 et celles consacrée aux autres objectifs à finalité économique et sociale ; la nécessité d'assurer des financements de transition satisfaisants pour les régions françaises qui, éligibles aujourd'hui aux objectifs faisant l'objet d'un zonage, ne le seraient éventuellement plus parce qu'elles ne satisferaient pas aux nouveaux critères ; l'importance d'une intervention communautaire substancielle au titre du développement rural. Il faut également signaler que la Commission envisage de concentrer les programmes initiative communautaire (PIC) sur trois thèmes principaux : les ressources humaines dans un contexte d'égalité des chances, le développement rural, et la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. Les zones de montagne peuvent prétendre plus particulièrement au développement rural et, bien sûr, au PIC de coopération régionale au sens large. Cette dernière intervention est tout à fait justifiée par le caractère souvent transfrontalier de ces régions. Enfin, il faut également examiner la possibilité de développer, à l'intérieur d'un zonage, des volets d'interventions prenant en considération la notion de massifs. Cette question est à étudier notamment dans le cadre de la mission que le Gouvernement a confiée à M. Jean Auroux, ancien ministre, sur la réforme des zonages.
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