Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 26/02/1998
M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'émotion suscitée par la décision du tribunal administratif de fixer au 31 janvier (au lieu du 28 février) la clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs. L'indignation tient au fait que cette mesure frappe seulement onze départements, dont trois en Languedoc-Roussillon : l'Hérault, l'Aude et les Pyrénées-Orientales. L'incompréhension de l'opinion publique s'explique par le refus des pouvoirs publics d' oeuvrer pour une solution de compromis et par la contestation en milieu rural de la directive européenne de 1979, qui réglemente la chasse, une pratique populaire et liée à notre civilisation. Un débat a eu lieu au Sénat, le 19 janvier dernier. Mal engagé, il n'a pu aboutir, il est urgent de renouer les fils du dialogue. De même, la menace d'asphyxie économique que fait peser la directive " Nature 2000 " sur les hauts cantons de l'Hérault nourrit l'inquiétude, ainsi qu'un fort sentiment anti-européen. Que compte-t-elle faire pour remédier à cette situation ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/06/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'application de la réglementation européenne en matière de chasse. La directive du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (nº 79/409) a fixé, dans son article 7, paragraphe 4, un certain nombre de principes relatifs aux périodes de chasse, parmi lesquels certains sont déterminants : les espèces ne doivent pas être chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance ; les espèces migratrices ne doivent pas être chassées pendant leur période de reproduction et pendant le trajet de retour vers leur lieu de nidification. Dans un arrêt du 19 janvier 1994, la Cour de justice des Communautés européennes a interprété ces principes comme suit : la date de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibier d'eau doit être fixée selon une méthode qui garantisse une protection complète de ces espèces pendant la migration prénuptiale ; la fixation par un Etat membre de dates de clôture échelonnées en fonction des espèces est incompatible avec la directive précitée sauf à apporter la preuve, fondée sur des données scientifiques et techniques appropriées à chaque cas particulier, qu'un échelonnement des dates de clôture de la chasse n'empêchait pas la protection complète des espèces d'oiseaux susceptibles d'être affectées par cet échelonnement ; la fixation de dates de clôture variant selon les différentes parties du territoire d'un Etat membre est compatible avec la directive. Dans un arrêt du 3 décembre 1999, le Conseil d'Etat a jugé que les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural par la loi du 3 juillet 1998 (c'est-à-dire la fixation par département, par type de territoire et par espèces des dates d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse au gibier d'eau) sont, dans leur quasi-totalité, incompatibles avec les principes énoncés ci-dessus. Sur la base des données scientifiques rassemblées par le professeur Lefeuvre sur l'éthologie des oiseaux et à partir des modifications législatives et réglementaires proposées par le député François Patriat à la demande du Premier ministre, le Gouvernement a présenté en conseil des ministres le 16 février dernier un projet de loi sur la chasse qui prend en compte les différents intérêts en jeu et transcrit dans notre droit les principes de la directive " Oiseaux ". Ce projet de loi est en cours d'examen au Parlement. S'agissant de l'exercice de la chasse dans les sites du réseau Natura 2000 éligibles au titre de la directive européenne sur la conservation des habitats naturels, dite directive " Habitats ", il convient de rappeler qu'au terme d'une réflexion qui a été conduite en 1997 avec les responsables cynégétiques nationaux, il a été conclu que sa pratique était compatible, à quelques exceptions près, avec les objectifs de conservation des espèces pour lesquelles les sites seront désignés. L'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs, qui a activement participé à cette réflexion et qui en a aussi approuvé les conclusions, s'en est faite l'écho en diffusant les résultats à toutes les fédérations départementales de chasseurs. Il n'y a donc pas à redouter une interdiction systématique de la chasse dans ces zones. Une démarche semblable est actuellement entreprise pour examiner cette même compatibilité de l'exercice de la chasse dans les autres sites du réseau Natura 2000 classés au titre de la première directive citée concernant la conservation des oiseaux. Les résultats de la réflexion qui vient d'être engagée sont attendus pour le mois de juin 2000.
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