Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 05/03/1998
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne. Certaines entreprises à but socio-économique - tels les relais de collectes de vieux vêtements, dont l'exportation de vêtements de seconde main qui sont collectés, triés et classés, représente environ 30 % de leur activité - sont menacées dans leurs débouchés commerciaux. La Commission européenne a envoyé, en 1994, à tous les pays non membres de l'OCDE des questionnaires leur demandant s'ils souhaitaient importer des déchets (les vieux vêtements étant considérés comme déchets non dangereux) et sous quelles conditions. A la suite de quoi il va être proposé au Parlement européen de prononcer des interdictions d'exportation vers les pays qui ont déclaré ne pas vouloir de déchets mais aussi vers les pays qui ont omis de répondre à la note de la commission. En conséquence, il lui demande de prendre les mesures qui s'imposent pour que ces petites entreprises continuent à exporter des produits qui sont loin d'être des déchets dangereux.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 02/04/1998
Réponse. - Le règlement no 259-93 du Conseil, en date du 1er février 1993, a établi un système de surveillance et de contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne. Ce règlement, qui a pris effet le 6 mai 1994, transpose en droit communautaire la convention de Bâle de 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux. Sur la base de la décision du Conseil de l'OCDE, du 30 mars 1992, relative au contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets affectés à des opérations de valorisation, le règlement CEE no 259-93 stipule que les déchets figurant dans une liste, la " liste verte " annexée, qui sont des produits destinés à la valorisation dans les pays tiers, ne sont pas soumis aux procédures de contrôle définies dans ce règlement. Dans cette liste figurent effectivement les déchets de matière textile. Néanmoins, et comme il est normal, la Communauté européenne n'a pas voulu imposer de manière unilatérale ce point de vue aux pays tiers. C'est pourquoi la Commission a notifié à tous les pays non membres de l'OCDE la " liste verte " et leur a demandé les modalités qu'ils souhaiteraient voir appliquer pour le transfert de ces déchets. C'est sur cette base qu'un projet de modification du règlement a donc été présenté par la Commission au Conseil des ministres européens de l'environnement. Celui-ci a donné, le 16 décembre dernier, son accord de principe, à l'unanimité. Il revient désormais au Parlement européen de se prononcer en seconde lecture, avant l'adoption définitive du texte. Certains pays ont refusé toute exportation vers eux de déchets de la " liste verte ". D'autres ont précisé les types de déchets qu'ils ne souhaitaient pas recevoir. Enfin, plusieurs autres pays n'ont pas répondu. Pour ces derniers, le projet actuel de modification du règlement ne prévoit pas d'interdire a priori l'exportation mais d'appliquer un principe de précaution en soumettant les déchets à des procédures de contrôle qui visent à notifier à l'autorité compétente de destination le transfert avant qu'il ne commence. Mais ces procédures sont réversibles. Selon le projet adopté le 16 décembre, les autorités nationales compétentes qui n'ont pas encore répondu, ou celles qui souhaiteraient modifier leur position, pourraient le faire à tout moment. La Communauté mettrait alors en oeuvre, selon un mécanisme simplifié de modification, les nouvelles mesures qui s'imposent. On peut par ailleurs s'interroger sur la possibilité de supprimer les matières textiles secondaires de la " liste verte " du règlement no 259-93, ce qui permettrait de les retenir comme des produits soumis aux procédures classiques pour l'exportation. Il s'agit toutefois d'une question délicate en apparence, y compris pour la Commission, tant il est vrai que la définition du statut de ces matériaux peut être difficile à établir avec clarté. Il revient à chaque Etat membre d'évaluer si une matière répond ou non à la définition du terme déchet au cas par cas, et à quel moment elle passe d'un statut de déchet à celui d'un produit. A ce stade, la position qui a été adoptée par le ministère précisément compétent pour ces questions, à savoir le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, est la suivante : pour ce qui concerne les vêtements usagés, il s'agit de déchets lorsqu'ils sont abandonnés (cet abandon peut prendre différentes formes comme la collecte traditionnelle). Mais les vêtements issus des installations de tri après la collecte, et ayant, le cas échéant, subi un traitement approprié (nettoyage, lavage, etc.) ou fait l'objet d'une réparation sont considérés comme des produits, et non comme des déchets. ; traitement approprié (nettoyage, lavage, etc.) ou fait l'objet d'une réparation sont considérés comme des produits, et non comme des déchets.
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