Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 12/03/1998
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des formateurs contractuels des GRETA. Il souligne que les concours ouverts en interne ne correspondent pas forcément à l'activité exercée et que les critères de compétence sur lesquels ces formateurs sont évalués ne correspondent à rien de précis. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin que ces personnels contractuels des GRETA puissent bénéficier d'une formation adaptée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/04/1998
Réponse. - Les GRETA dont l'activité s'exerce sur le champ concurrentiel de la formation professionnelle continue tirent leurs ressources des conventions passées pour l'exercice de leurs activités de formation continue des adultes. Les personnels qui interviennent dans les groupements d'établissements sont rémunérés sur le produit de ces conventions. La loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 comporte en son titre Ier des mesures de résorption de l'emploi précaire par la voie de concours réservés. Les personnels contractuels de GRETA se trouvent exclus du champ d'application du titre Ier et ne peuvent donc prétendre, comme les maîtres auxiliaires, au bénéfice de ces concours. L'élargissement du champ des bénéficiaires du dispositif ne peut résulter que de la modification par la voie législative des dispositions relative à la résorption de l'emploi précaire mises en place par le titre Ier de la loi du 16 décembre 1996 précitée qui concerne l'ensemble de la fonction publique de l'Etat. Dans l'immédiat, des dispositions réglementaires concerneront les seuls personnels contractuels administratifs de première catégorie intervenant dans les groupements d'établissements (GRETA).
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