Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/03/1998

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le nouveau report de la réglementation communautaire concernant les matériaux à risques spécifiés. Le texte en question permettrait d'émiminer les principaux vecteurs, connus à ce jour, de l'encéphalopathie spongiforme bovine, pour cette raison un deuxième report ne peut qu'être préjudiciable pour la sécurité du consommateur, consommateur qui peut être légitimement inquiet d'une future exemption demandée par un certain nombre de pays (Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce et Suède), ce pour des raisons purement commerciales. Les pressions américaines ont exactement le même objet, le risque pour le consommateur ne constitue pas loin s'en faut la préoccupation majeure en la matière. La non-prise en compte de l'analyse des experts lors de la plainte américaine relative à l'emploi des hormones dans l'alimentation carnée en constitue une preuve tangible, les témoignages scientifiques étaient malheureusement sans équivoque quant à la toxicité des multiples hormones en question (géranol, trembolone par exemple). Il demande si les pouvoirs publics entendent protéger réellement l'intérêt des consommateurs en demandant aux autorités communautaires d'adopter sans délai une réglementation excluant toute dispense de quelque nature que ce soit vis-à-vis des matériaux à risques spécifiés.

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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 21/05/1998

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'interdiction de l'utilisation des matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles. En juillet 1997, les règles de " comitologie " ont permis à la commission d'adopter des mesures prévoyant l'interdiction de toute utilisation des matériels à risques spécifiés (MRS) au niveau communautaire (décision 97/534). Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'entrée en vigueur de cette décision, prévue initialement au 1er janvier 1998, a finalement été repoussée au 1er avril 1998, afin de permettre à la commission de proposer une modification réglant les problèmes inhérents à sa mise en uvre dans certains secteurs et intégrant les derniers avis scientifiques. La commission a donc présenté le 25 février 1998 une nouvelle décision qui prenait en compte ces préoccupations, mais introduisait en plus un principe de régionalisation des mesures. La France s'est opposée à ce projet de la commission car, comme le souligne l'honorable parlementaire, il aurait abouti à dispenser de toute mesure de retrait des MRS, pendant la période d'examen de leur statut sanitaire, les pays qui se considèrent indemnes. Nos partenaires y étant également opposés, le Conseil agriculture a, le 17 mars 1998, rejeté cette proposition et a demandé à la commission de lui proposer une nouvelle version de son texte avant le 1er avril. Cependant, la commission refusant de suivre les conclusions du Conseil, a proposé l'abrogation pure et simple du texte. Face à cette situation et à l'initiative de la France, le Conseil agriculture du 31 mars 1998 a abouti à des conclusions satisfaisantes, respectueuses du principe de précaution, et qui rejoignent les préoccupations de l'honorable parlementaire. Le conseil a en effet décidé à l'unanimité que soit reportée au 1er janvier 1999, et non abrogée, la décision de la commission maintenant ainsi l'objectif d'harmonisation. Dans l'intervalle, les Etats membres, et donc la France, peuvent maintenir leurs dispositifs nationaux d'interdiction des MRS qui préservent la santé des consommateurs. Le Conseil a par ailleurs invité la commission à soumettre dans les meilleurs délais, après la prochaine session de l'Office international des epizooties en mai 1998, une nouvelle proposition.

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