Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 19/03/1998
Le projet de décret mettant en oeuvre la réforme statutaire des pensions de retraite des personnels de direction deuxième catégorie, troisième classe, relevant du ministère de l'éducation, fait l'objet d'une discussion interministérielle depuis 1995, date de l'extinction du grade en question. L'ensemble des retraités concernés s'inquiètent de savoir à quelle échéance ce dossier connaîtra un aboutissement. En conséquence, M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui faire le point sur cette question.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 14/05/1998
Réponse. - Le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps des personnels de direction a créé deux corps : un corps de première catégorie comprenant deux classes et un corps de deuxième catégorie comprenant initialement trois classes. Les personnels de la troisième classe de la deuxième catégorie appartiennent à un grade qui ne comporte plus de personnels actifs depuis 1995. Il convient de procéder, en application de l'article L. 16 du code des pensions, à la révision des indices servant à la détermination de leurs pensions selon un tableau d'assimilation. Ces dispositions ont fait l'objet d'un arbitrage du Premier ministre fixant notamment la date d'assimilation des pensions des retraités de la 3e classe au 1er septembre 1996. Le décret précité sera publié dès lors que l'ensemble des consultations obligatoires auront été effectuées.
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