Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 26/03/1998
M. André Maman appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les propositions présentées récemment par la Commission européenne, visant à améliorer l'accès aux moyens de financement pour les PME créatrices d'emplois. Il lui rappelle, en effet, que la Commission européenne a présenté le 21 janvier dernier aux ministres des Quinze des propositions visant à faciliter le financement des PME créatrices d'emplois, en particulier celles qui exploitent des progrès technologiques. Cette initiative comporte trois dispositifs : tout d'abord, un guichet de capital-risque pour le démarrage de ces petites et moyennes entreprises ; ensuite, une aide aux joint-ventures transnationales ; et enfin, un système de garanties pour améliorer l'accès des nouvelles PME aux prêts bancaires. Cette proposition concrétise un engagement que les Quinze ont pris lors du Sommet extraordinaire sur l'emploi, qui s'est tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre dernier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position que son ministère entend prendre à l'égard de ces propositions, qui semblent aller dans le sens de la croissance et de l'emploi.
- page 945
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/11/1998
Réponse. - Le Gouvernement soutient l'initiative visant à améliorer l'accès aux moyens de financement pour les PME créatrices d'emplois, qui a été initiée par le Parlement européen, et dont les modalités ont été précisées récemment. Le guichet de capital-risque et le système de garantie seront ainsi gérés par le Fonds européen d'investissement (FEI). Des contacts ont d'ores et déjà été pris entre le FEI et SOFARIS en ce qui concerne le système de garantie. Le Gouvernement a en outre fait savoir au FEI qu'il souhaitait que ses interventions en France au titre du guichet de démarrage privilégient les fonds d'amorçage en cours de constitution autour de pôles universitaires et de centres de recherche, ce qui n'exclut pas d'autres types de fonds de capital-risque. L'aide aux " joint-ventures ", qui s'inscrira dans la continuité de l'initiative " JEV " permettra de soutenir la constitution d'entreprises conjointes transnationales par une couverture partielle des frais de constitution.
- page 3723
Page mise à jour le