Question de M. DE MENOU Jacques (Finistère - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Jacques de Menou attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences néfastes pour le secteur des associations d'aide à domicile, de la double proratisation de la réduction des charges sociales URSSAF sur les bas salaires, résultant de l'article 115 de la loi de finances 1998 (no 97-1269) du 31 décembre 1973. En effet, une modification importante introduite dans le calcul de cette réduction des charges, par l'article 3 du décret no 97-1330 du 31 décembre 1997, fixe les modalités pratiques de la proratisation en fonction du nombre d'heures rémunérées. Cette nouvelle mesure mettra en difficulté l'ensemble des services. A titre d'exemple dans son canton, le nouveau dispositif fera porter le coût d'exploitation d'une heure d'aide ménagère à 84,40 francs pour l'année 1998 pour un taux horaire de remboursement qui risque fortement d'être maintenu en 1998 à 80,49 francs. A la fin de l'année 1998, ce surcoût sera estimé à 160 000 francs. Il lui demande de bien vouloir envisager des mesures correctives, afin de protéger les intérêts légitimes de ces associations, dont le précieux rôle économique et social est reconnu par tous, et de le tenir informé de sa position sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/07/1998
Réponse. - Il importe de rappeler que les associations d'aide aux personnes bénéficient d'ores et déjà d'importantes aides publiques. Tout d'abord, les dépenses engagées par les particuliers pour régler les services réalisés par les prestataires agréés ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue pour les emplois familiaux. Ces dépenses peuvent également faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle par des tiers : caisses de retraite et départements au titre de leur action sociale, mais aussi, en application du décret nº 96-372 du 2 mai 1996, aides financières accordées aux salariés par les comités d'entreprise ou, en leur absence, par les employeurs. Parallèlement, les associations et entreprises agréées peuvent prétendre à un certain nombre de mesures d'allégements de charges. Elles bénéficient ainsi généralement pleinement du dispositif de réduction de charges sur les bas salaires car une part appréciable de leurs aides à domicile travaillent, à temps partiel, pour des salaires horaires généralement inférieurs à 1,1 SMIC. Si, de plus, les conditions pour l'application de l'abattement temps partiel sont réunies, la rémunération de l'aide à domicile est alors exonérée, pour un salaire horaire égal au SMIC, de 56 % à 80 % des cotisations patronales de sécurité sociale. Les associations peuvent en outre, en lieu et place de ces mesures, bénéficier d'un abattement de 30 % sur l'ensemble des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes au salaire de l'aide à domicile dès lors que celle-ci a la qualité d'aide ménagère ou d'auxiliaire de vie. Enfin, en ce qui concerne la taxe sur les salaires (à laquelle les entreprises ne sont pas soumises), les associations d'aide à domicile ont droit, en application de l'article 1679 A du code général des impôts, à un abattement, sur le montant annuel de la taxe dont elles sont redevables. Cet abattement. dont le montant a été porté de 20 000 francs à 28 000 francs pour la taxe due à raison des rémunérations versées depuis le 1er janvier 1996, et qui est désormais indexé sur le barème de l'impôt sur le revenu, permet d'exonérer entièrement de la taxe sur les salaires les associations qui emploient à temps plein jusqu'à six salariés rémunérés au SMIC. Il s'établit à 28 840 francs pour les rémunérations versées en 1998. L'avantage ainsi accordé à l'ensemble du secteur associatif représente un effort financier significatif de la part de l'Etat, de l'ordre de 1,2 milliard de francs, au-delà duquel il n'est pas possible d'aller dans le contexte budgétaire actuel. Enfin, il est rappelé que le Gouvernement, en l'attente du rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales sur les emplois à domicile, a décidé : - d'accorder des délais supplémentaires aux associations en difficulté pour régler leurs dettes fiscales ; - de demander à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de consacrer une somme de 30 millions de francs pour soutenir les associations ; - d'affecter, à titre exceptionnel, 30 millions de francs, au second semestre 1998, pour aider les associations rencontrant des difficultés particulières.
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